Par deux arrêts du 14septembre 2012, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en décidant qu'un salarié ne peut se prévaloir du statut protecteur lié à un mandat détenu à l'extérieur de l'entreprise que s'il en a informé son employeur et ce au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement. Certains salariés détenant un mandat extérieur à l'entreprise (conseiller prud'homal par exemple) bénéficient en effet d'une protection spéciale
notamment en cas de licenciement au même titre que les représentants du personnel. En particulier, l'employeur doit obtenir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. En pratique comment mettre en oeuvre cette protection lorsque l'employeur n'a pas connaissance de ce mandat extérieur de l'entreprise? La Cour de Cassation avait toujours considéré que, sauf fraude, la loi ne prévoyant pas d'obligation pour le salarié d'en informer l'employeur, le bénéfice de la protection devait jouer! Néanmoins, le Conseil constitutionnel a récemment considéré que les dispositions du Code du travail assurant une protection au salarié investi d'un mandat extérieur à l'entreprise ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre à l'intéressé de se prévaloir d'une telle protection s'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement. Les arrêts de la Cour de cassation du 14septembre 2012 et le revirement opéré s'inscrivent donc dans cette lignée. Désormais, pour bénéficier de la protection attachée au mandat exercé à l'extérieur de l'entreprise, le salarié devra en avoir informé l'employeur au plus tard lors de l'entretien préalable (ou avant la notification de la rupture lorsqu'il n'y a pas d'entretien) ou, à défaut, rapporter la preuve que l'employeur avait eu connaissance dudit mandat.
Delphine Nonnenmacher et Paule Welter,Ernst & Young Société d'Avocats [-------]
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