Si elle a été votée le 4août 2008, c'est bien aujourd'hui que les entreprises prennent conscience des effets de la LME, ou loi de modernisation de l'économie. S'agissant des délais de paiement, l'objectif est à la base limpide: réduction des délais dans les relations entre professionnels tout en tenant compte de la réalité économique pour les secteurs d'activités. Un dernier point qui explique les quelques accords de branche passés depuis l'automne 2008.
Les règles
«Le dispositif s'organise autour de trois règles», expliquent MesDanièle Briand et Bruno Cressard, avocats au sein du cabinet rennais Avoxa. 1- Un délai plancher par défaut de 30 jours date de facture. «Une règle qui existait et qui a été reconduite». 2- Un délai de paiement maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets. «Cette règle est l'innovation majeure de la LME sur les délais de paiement car avant, il n'existait pas de délai maximum, expliquent Mes Briand et Cressard. Ainsi, une entreprise qui bénéficiait d'un délai de paiement à 90 jours fin de mois le 15, avait théoriquement 105 jours de crédit. Elle devra payer ses factures à 60 jours nets, donc faire un gain de trésorerie de 45 jours à son fournisseur.» 3- Par dérogation, des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé peuvent définir un délai de paiement maximum supérieur à celui de 60 jours nets prévu par la loi. Mais il y a des conditions: le dépassement doit être motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur d'activité; une réduction progressive jusqu'au délai légal doit être prévue; et la durée de ces accords ne doit pas dépasser le 1erjanvier 2012. À cette date, le délai maximum doit en effet être de 60 jours nets.
Les accords de branche
La majorité des secteurs professionnels ont engagé dès l'automne 2008 des négociations en vue d'aboutir à des accords de branche. Selon la LME, ces accords doivent être soumis pour avis au Conseil de la concurrence puis reconnus par décret comme satisfaisants aux conditions légales. À l'origine, ces décrets devaient être pris au 1ermars 2009. Or, du retard a été pris en raison de la mise en place, le 2mars, d'une nouvelle Autorité de la concurrence. Cette dernière a d'ores et déjà pris plusieurs avis: secteur de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie (20/02/09); secteur du jouet (20/02/09); secteur de la fourniture de bois, matériaux, produits et services pour le bâtiment et les travaux publics (19/03/09); et secteur des sanitaires, chauffage et matériel électrique (19/03/09). Des avis qui, pour le moment, en restent là puisqu'aucun décret n'a encore été pris.
www.avoxa.fr
