En juillet dernier s'est ouverte une concertation entre les associations d'élus et les services de la direction de la législation fiscale (DLF) et de la direction générale des finances publiques (DGFiP), portant sur la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux. Attendue de longue date et impactant près de 3millions de locaux commerciaux, cette réforme devrait s'opérer en deux temps: une révision initiale profonde, suivie d'un dispositif de mise à jour permanente, permettant de prendre en compte les évolutions réelles du marché des loyers. Selon l'Association des Maires de France, l'examen des propositions par le Parlement pourrait intervenir avant la fin de l'année. Parmi les modifications envisagées, la notion de local-type- à l'origine de nombreux contentieux- pourrait être abandonnée au profit d'une grille tarifaire au m². La création de secteurs d'évaluation pourraient en outre être confiée à des commissions départementales des valeurs locatives des locaux commerciaux (CDVL), composées de représentants du Conseil général, des communes, d'EPCI, des contribuables et de l'administration. Un test «grandeur nature» devrait en outre être réalisé dans cinq ou six départements afin d'appréhender les conséquences de cette réforme.
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