La procédure pénale visant une situation de travail dissimulé dont sont victimes sept mannequins a été transmise au procureur de la république d’Angers. Au total, trois procès-verbaux concernant 22 mannequins ont été établis durant l’année 2016 en Pays de la Loire.
Il s’agit principalement d’infractions de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, les embauches ou certaines périodes de travail n’étant pas déclarées auprès des organismes sociaux. Ces procès verbaux font suite à plusieurs contrôles effectués au cours du dernier trimestre de l’année 2016 lors de défilés organisés en Maine et Loire, Mayenne, Sarthe.
Des défilés avec des mineurs
Outre la dissimulation d’emploi par omission de la déclaration aux organismes sociaux, il a été constaté des pratiques de recours à de faux statuts. Un procès-verbal a ainsi été dressé en 2016 à l’encontre d’une société donneur d’ordre qui employait des mannequins en qualité de travailleurs indépendants.
Il a également été observé l’intervention de sociétés étrangères assurant le portage de prestations de mannequins établis et travaillant en France, et ce en violation des dispositions encadrant la prestation de service internationale dans ce domaine d’activité. Enfin, il a été constaté, à plusieurs reprises, l’organisation de défilés faisant intervenir des mineurs de moins de 16 ans en-dehors des conditions requises par la réglementation et notamment sans obtention d’une autorisation individuelle préalable délivrée par l’autorité administrative.
Des nouvelles actions de contrôle en 2017
« Des actions de contrôle se poursuivront au cours de l’année 2017 », précise la DIRECCTE des Pays de la Loire qui rappelle par ailleurs que l’infraction de travail dissimulé est un délit réprimé par un emprisonnement de trois ans et une amende de 45 000 euros (peines maximales). L’exercice de l’activité d’agence de mannequins sans être titulaire d’une licence expose à un emprisonnement de six mois et 75 000 euros d’amende. L’exercice de l’activité de mannequin par un enfant de moins de 16 ans, sans autorisation individuelle préalable, est une infraction punie d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 75 000 euros.
