Douze entreprises ont participé au premier test PME, réalisé par la CPME et piloté par le cabinet de la ministre chargée des Entreprises, Olivia Grégoire. Ce test doit nourrir la position de la France sur la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), que le gouvernement transmettra à l’Efrag, le groupe européen en charge de conseiller les institutions de l’UE sur l’adaptation des normes comptables.
Le test a été mené sur la VSME, une norme d’information volontaire destinée aux PME non cotées qui n’entrent pas directement dans le cadre de la CSRD. Entrée en vigueur au 1er janvier 2024, la directive CSRD fixe de nouvelles normes de reporting extra-financier pour les entreprises de plus de 500 puis de plus de 250 salariés, et pour les PME cotées en bourse. Mais les PME seront indirectement touchées par cette directive, en tant que partenaires et fournisseurs des entreprises d’au moins 250 salariés.
Trois niveaux de normes proposées aux entreprises
"Cette norme pour les PME non cotées est qualifiée de volontaire mais il y a des chances pour qu’elle devienne obligatoire, notamment pour les PME qui ont des grands clients. Elle va aussi s’imposer par le jeu du marché privé et des marchés publics", explique Guillaume de Bordard, président de la commission environnement et développement durable de la CPME.
L’Efrag propose trois niveaux de normes aux entreprises. "Le premier avec des indicateurs simples autour des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), le deuxième comprend aussi des données autour des objectifs des entreprises, de l’amélioration continue et de la stratégie", détaille Guillaume de Bordard.
Et le dernier, "inaccessible pour les PME, même si l’enjeu climatique et RSE sont un objectif louable". Pour ce niveau, des demandes sont jugées trop complexes et nécessitant une aide externe et payante notamment sur les émissions de gaz à effet de serre indirectes (Scope 3), sur l'alignement de la trajectoire de l'entreprise avec l'accord de Paris et sur les risques physiques dus aux aléas climatiques.
Anticiper les futures exigences
La société Allrim, basée dans le Doubts, spécialisée dans la plasturgie, a participé au test. Philippe Michaud, le dirigeant, se dit "très partisan de cette approche qui permet de donner notre voix au chapitre en faisant remonter ce qu’on observe de la future norme". Le chef d’entreprise, qui a réalisé l’exercice en collaboration avec le responsable HSE, a également trouvé le 3e niveau de la norme complexe, en raison du manque de données disponibles.
L’entreprise était pourtant dans une "situation favorable" pour cet exercice car il s’agit d’une Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), ce qui l’oblige déjà à fournir des données environnementales aux services de l’État. In fine, le test a permis au dirigeant "de comprendre la problématique et ce qui sera exigé dans le futur".
Une simplification dans la rédaction attendue
À l’issue du test, la CPME soutient l’objectif d’uniformiser les multiples questionnaires autour des niveaux 1 et 2. Mais le niveau 3 de la norme serait "inatteignable" pour les PME. Pour l’organisation patronale, il faudra aussi substituer ce reporting aux pratiques existantes comme l’Ecovadis, les questionnaires des différents partenaires comme les banques ou encore les collectivités.
Selon la CPME, il faudra encore "clarifier certains termes, éviter les doublons, amener plus de clarté sur la gouvernance et les chaînes de valeur pour le module 1". La rédaction des documents est aussi à simplifier.
Une démarche "utile" pour Bercy
Du côté de l’État, Bercy assure que ce premier test PME s’est "bien passé et va poursuivre son chemin", notamment dans le projet de loi de simplification discuté au Sénat du 3 au 6 juin 2024. Les résultats du test sur la CSRD seront communiqués dans les semaines à venir et la démarche a été reconnue comme étant utile.
"Il a permis de faire tomber des présupposés, des inquiétudes autour du reporting et il permet de voir les points de difficultés. Cela nous conforte dans l’idée que nous avons besoin du test PME", assure-t-on à Bercy.
