Les aides d'Oseo
Dans le cadre du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, organisé par le ministère de la Recherche, Oséo accorde dans la catégorie «émergence» une subvention allant jusqu'à 45 000€, destinée à financer les études préalables à la création et dans la catégorie « création développement » une subvention pouvant aller jusqu'à 450.000€. - « Nous accordons également aux créateurs d'entreprises innovantes n'ayant pas encore validé la faisabilité de leur projet, des avances remboursables en cas de succès, à taux zéro. Ces aides, qui peuvent être abondées par des Régions, peuvent s'élever jusqu'à 100 000 », explique Jean-Marc Ducimetière, directeur d'Oséo pour les Pays de la Loire. Ces avances sont destinées à aider le créateur à préciser son plan d'entreprise et à vérifier sur un plan technique et juridique, la faisabilité de son projet.
Le Prêt participatif d'amorçage soutient les entreprises innovantes qui sollicitent des investisseurs en fonds propres. Dans l'attente d'une levée de fonds, il leur permet de financer des dépenses d'innovation. Grâce à un partenariat établi entre Oséo et les régions, ce prêt peut atteindre 150 000€. En 2011, environ 20 millions d'euros ont été distribués aux entreprises innovantes par ce biais. « Les établissements bancaires sont de plus en plus présents sur le secteur des technologies innovantes et ils s'appuient souvent sur le regard d'Oséo. Le capital-risque représente également une source de financement importante sur ce créneau », commente Jean-Marc Ducimetière.
Le statut de jeune entreprise innovante
Mis en place par la loi de finances pour 2004, revu en 2008, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) a vocation à encourager la création d'entreprises par les personnes impliquées dans des travaux de recherche des établissementsd'enseignement supérieur. D'après le ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche, les JEI étaient au nombre de 2 373 en 2009. Le statut de JEI est soumis à cinq conditions: être une PME, c'est-à-dire employer moins de 250 salariés et réaliser moins de 50 millions d'euros de CA, de moins de huit ans, avoir réalisé, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice, être indépendante et, enfin, être réellement nouvelle. Sous réserve du respect de ces critères, la JEI bénéficie d'avantages fiscaux: exonération d'impôt sur les bénéfices pendant 24 mois (contre 60 mois avant 2012), exonération d'IFA (imposition forfaitaire annuelle) pendant toute la période où l'entreprise conserve le statut de JEI, exonération de taxe foncière et/ou de cotisation foncière des entreprises, sur décision des collectivités locales concernées, pendant sept ans.
Exonération de charges sociales et patronales
Les JEI bénéficient également d'une exonération de charges sociales patronales sur les salaires versés aux salariés participant à la recherche. Depuis le 1er janvier 2012, l'exonération s'applique dans la limite du plafond de rémunération mensuelle brute par personne fixée à 4,5 smic (6.292,67€ pour 2012) et du plafond annuel de cotisation par établissement fixé à cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 181 860€ pour 2012. Cette exonération s'applique à taux plein pendant les trois premières années puis, selon des taux dégressifs. « L'idéal est d'obtenir le statut de JEI dès la création de l'entreprise et d'évaluer immédiatement le CIR (crédit impôt recherche) auquel vous avez droit », conseille Cyrille Pineau, expert-comptable associé au sein du cabinet Strego à Nantes.
Ainsi, si les différentes aides publiques participent à la création d'entreprise, il en reste qu'il ne faut pas sous-estimer les démarches administratives et juridiques, dont la publication d'une annonce légale au sein d'un journal habilité.
