La loi de juin2009 constitue un socle propice pour le développement du télétravail sans qu'il soit subi. Elle apparaît ainsi relativement protectrice pour les salariés sans pour autant dissuader les entreprises qui souhaiteraient mettre en place la pratique. L'enjeu aujourd'hui se situe dans l'effectivité des instances de contrôle des abus et de non-respect du cadre légal et conventionnel: institutions représentatives du personnel, inspection du travail et conseils de prud'hommes. Une formation de ces acteurs au cadre juridique du télétravail apparaît nécessaire.
Les entreprises demandent des clarifications
Une clarification des règles d'accidents du travail (affirmation du principe de présomption d'accidents du travail au bénéfice du télétravailleur) et du régime d'assurance habitation et de sa prise en charge par l'employeur pourraient toutefois constituer deux ajustements possibles à la proposition de loi. Ces clarifications sont demandées par les entreprises françaises ayant adopté le télétravail. En effet, jusqu'à présent prévalent des principes simples de prise en charge par l'employeur tandis que les problèmes sont réglés au cas par cas.
Depuis juin2009, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi octroyant au télétravail un cadre officiel.
