Le ministre délégué chargé des Comptes publics Gabriel Attal a dévoilé le 9 mai son plan pour lutter contre la fraude fiscale. Dans son viseur : les plus gros patrimoines ainsi que les multinationales. Ce plan passe par l'augmentation de 25 % d'ici 2027 des contrôles fiscaux des plus riches. De leur côté, « les cent plus grandes capitalisations boursières feront désormais l'objet d'un contrôle fiscal tous les deux ans », a déclaré Gabriel Attal au Monde. En revanche, interrogé par France Inter, le ministre assure vouloir « alléger la pression sur les classes moyennes et les patrons des PME », notamment en procédant à un accompagnement fiscal de 8 500 PME d'ici à 2027. Cet allègement de la pression est évidemment tout sauf une invitation à dissimuler quoi que ce soit au fisc. Le moment serait d'autant mal choisi que le plan prévoit un durcissement des sanctions, qui ne seront plus uniquement financières. Les fraudeurs pourront être condamnés à des peines de travaux d'intérêt général et, peut-être même, être marqués par le sceau d'une « indignité fiscale » les privant temporairement du droit de percevoir des réductions et des crédits d'impôt.
Agents d'élite
Pour cette chasse aux fraudeurs, l'administration fiscale va être dotée de nouveaux moyens avec l'annonce de plus de 1 500 recrutements. Parmi eux, des nouveaux agents d'élite : une cellule de renseignement fiscal va voir le jour à Bercy, chargée de traquer les avoirs dissimulés dans les paradis fiscaux, les trusts et de lutter contre la « défiscalisation abusive ». Ces agents de renseignement pourront recruter des sources dans des paradis fiscaux et les rémunérer en échange d'informations.
Le projet de loi de finances 2024 octroiera aussi de nouvelles armes au fisc afin de détecter les prix de transferts abusifs entre les sociétés d'un même groupe multinational. Le seuil de déclenchement de l'obligation de présenter en permanence une documentation complète - de 400 millions d'euros de chiffre d'affaires aujourd'hui - de la politique de prix de transfert sera abaissé. Le gouvernement veut-il le réduire à 50 millions d'euros, niveau à partir duquel les entreprises sont soumises à l'obligation de déclaration de prix de transfert ? L'information n'a pas filtré pour l'instant. En contrepartie, le gouvernement promet aux entreprises des délais réduits de traitement des demandes d'accords préalables en matière de prix de transfert.
Un butin de près de 100 milliards d'euros
D'autres mesures qualifiées d'« inédites » seront prises contre les « sociétés éphémères », ces structures juridiques qui disparaissent avec le butin fraudé. Enfin, annoncée de longue date, la mise en place de la facturation électronique, contribue aussi à cette chasse à la fraude. La mesure doit, selon le gouvernement, permettre de collecter chaque année trois milliards d'euros, en évitant les fraudes à la TVA.
Au-delà de l'effet d'annonce, un certain flou entoure encore le plan du gouvernement. Pour l'instant, ni les montants alloués, ni les objectifs chiffrés n'ont été dévoilés. Solidaires Finances Publiques, syndicat de la direction générale des Finances publiques, estime que la fraude et l'évasion fiscales s'élèvent à un montant de 80 à 100 milliards d'euros par an en France. Pour l'instant, l'administration ne récupère en moyenne que 9 milliards d'euros par an. Il lui reste donc 90 % du pactole à aller chercher.
