Il n'est plus possible de déduire l'ensemble des travaux de restauration immobilière réalisés dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZZPAUP). Le dispositif d'imputation des dépenses est remplacé par une réduction d'impôt, limitée, en fonction des secteurs, à 30 ou 40% des dépenses retenues, dans la limite annuelle de 100.000€. Les conditions sont également plus contraignantes avec notamment un engagement de conservation du bien durant au moins neuf ans. Cet aménagement du dispositif est applicable aux demandes de permis de construire et déclarations de travaux déposés depuis le 1erjanvier.
Le Dispositif Malraux plafonné
Par
la rédaction
Publié le
1 min de lecture
A lire dans le secteur
En Occitanie
1 min de lecture
Ailleurs en France
1 min de lecture