L'action en comblement de passif

L'action en comblement de passif

À l'initiative le plus souvent d'associés lésés ou d'un liquidateur judiciaire, la faute de gestion est particulièrement invoquée au moment d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Le tribunal de commerce peut alors décider de mettre à la charge des dirigeants tout ou partie des dettes sociales de la société. C'est ce que l'on appelle l'action en comblement de passif. En présence d'une insuffisance d'actif, cette action oblige les dirigeants à supporter tout ou partie du passif social de la société sur leur patrimoine personnel. Le dirigeant peut être condamné à supporter la totalité des dettes même si sa faute personnelle n'est à l'origine que d'une partie d'entre elles.