Les CDEC (Commissions Départementales d'Équipement Commercial) ne sont plus. Place aux CDAC (Commissions Départementales d'Aménagement Commercial). Celles-ci donneront désormais l'autorisation d'exploiter pour les projets de surface uniquement supérieurs à 1.000m².
Bilan entre 2002 et 2007
En guise de bilan des cinq dernières années, la Lettre de l'Observatoire régional du Commerce publiée en mars un état des décisions prises par les CDEC en Bretagne entre2002 et2007 (consultable sur www.bretagne.cci.fr). Elle mentionne notamment que trois dossiers sur quatre correspondent à des projets de moins de 1.000m²...
Depuis un décret de novembre2008, les CDEC ont laissé place aux CDAC pour décider de l'implantation de grandes surfaces commerciales. Une décision qui change la donne.