Exit les bénéfices de la loi de finances 2006 qui avait réduit de dix ans à six le délai de rappel fiscal ou de la loi TEPA d'août2007 qui avait majoré assez fortement les abattements en matière de donations et successions. Sans entrer dans les détails, pour bénéficier d'un abattement, un parent peut dorénavant donner 318.650 € à chacun de ses enfants tous les vingt ans alors que ce montant était de 477.975 € sur 18 ans auparavant. Soit un tiers de moins sur une période allongée de deux ans.
La question reste ouverte
Le barème des deux dernières tranches de droits de succession a été majoré de 5% (désormais 40% entre 902.838 et 1.805.677 €, 45% au-delà). Enfin, les réductions offertes en fonction de l'âge du donateur ont été purement et simplement supprimées. Seul le dispositif du pacte Dutreil n'a pas été écorné par ce tour de vis fiscal. Hors pacte, cette augmentation des droits pose la question de la pertinence de la donation avant cession de l'entreprise, souligne Éric Lebrun, conseiller financier et patrimonial diplômé de l'ESC Chambéry. «Jusqu'alors, la donation-partage avant cession avait l'intérêt de désamorcer les bombes en famille et de purger la plus-value, quitte à payer les droits de succession. Le dispositif était particulièrement adapté à la transmission d'entreprise, explique-t-il. Aujourd'hui, compte tenu de l'augmentation des deux dernières tranches et de la disparition des seuils d'âge, la question mérite d'être posée en cas de montant important.»
Pacte Dutreil
Frédéric Chazal, responsable du master Ingénierie Patrimoniale à l'IUP de Caen, estime pour sa part que les réformes 2011 en matière de donations redonnent une acuité toute particulière au pacte Dutreil. Ce pacte permet de bénéficier d'une réduction substantielle des droits de mutation à titre gratuit (en cas de transmission d'une entreprise ou de titres de sociétés par donation ou de succession). En effet, si les conditions du pacte sont réunies, les biens concernés par le pacte seront exonérés de droit de mutation à concurrence de 75% de leur valeur. «Dans un objectif évident de pérennisation de l'entreprise, le législateur a même assoupli les obligations du pacte», note l'enseignant caennais. Dans tous les cas, Éric Lebrun et Frédéric Chazal insistent sur la nécessité d'anticiper encore plus aujourd'hui qu'hier toute opération de ce type. De leur côté, le Conseil supérieur du notariat et l'Ordre national des experts-comptables évoquent dans une présentation faite en début d'année la piste des donations-partages "complexes" pour la transmission du patrimoine privé, et conseillent de promouvoir les "sauts générationnels ".
L'avalanche de textes tombés l'an dernier dans le domaine fiscal a fortement touché le régime des donations jusqu'alors relativement épargnées. Elle impose dorénavant une analyse plus fine de tous les éléments.
