«Parce qu'ils partent en retraite, nombre de cédants se disent qu'ils vont bénéficier à coup sûr d'exonérations. Le dispositif n'est pas aussi automatique que cela.» Expert-comptable associé au sein du cabinet Strego, Philippe Orain met en garde contre les idées reçues. Et rappelle la règle en matière de cession d'entreprise: se donner du temps. «Pour accéder à certaines mesures fiscales, il faut se préoccuper de savoir, bien avant la signature du protocole, si on remplit les conditions», précise-t-il.
Dispositif transitoire
L'expert fait ainsi référence au dispositif transitoire des dirigeants partant à la retraite (article150 O-D ter du code général des impôts). Si un chef d'entreprise vend son affaire à un tiers, il peut en bénéficier avec à la clé une exonération totale d'impôt sur la plus-value. La taxe s'élève alors à 12,1% au lieu de 30,1%, les prélèvements sociaux restant dus sur la plus-value brute. Une aubaine à portée des dirigeants prévoyants. Pour profiter du dispositif, nombre de conditions doivent être réunies (lire ci-contre).
Abattements supplémentaires
Depuis 2006, une mesure renforce le dispositif. «À l'instar de ce qui se pratique sur les plus-values immobilières, l'État a souhaité que les titres détenus depuis plusieurs années par le chef d'entreprise bénéficient d'une exonération en cas de cession, explique Sandrine Hagenbach, avocate fiscaliste au sein du cabinet parisien Virgile. Au-delà de la cinquième année de détention de titres, le cédant peut profiter d'un abattement du tiers de la plus value réalisée, de deux-tiers après six ans et d'une exonération totale, sauf prélèvements sociaux, au-delà de la septième année.» La durée de détention prenant effet au 1erjanvier 2006, l'abattement ne s'appliquera aux cessions réalisées qu'à compter du 1erjanvier 2012. Mais l'État offre une dérogation aux dirigeants de PME désireux de partir à la retraite. «Pour ces contribuables, l'application de l'abattement est immédiate dès lors, bien entendu, qu'ils détiennent les titres depuis un minimum de cinq ans. Dans ce domaine, la patience reste toutefois le meilleur des atouts», ajoute Sandrine Hagenbach.
Quand elle intervientau terme d'une carrière,la cession d'entreprise rime pour beaucoup de dirigeants avec exonérations fiscales. Si cette conviction est fondée, des conditions doivent toutefois être satisfaites.
