Il s'agit actuellement notamment: - des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation (y compris des suppléments éventuels), et des abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise et Perco; - des contributions de l'employeur au financement des régimes de retraite supplémentaire (hors régime à prestations définies); - de la prime exceptionnelle de 1.500euros maximum prévue par la récente loi sur les revenus du travail, dans les entreprises qui mettent en place ou «améliorent» un accord d'intéressement avant le 30juin 2009.
Assujettissement des cotisations sociales
Parallèlement à cette disposition, la nouvelle loi entend assujettir à cotisations sociales, dès le premier euro, les indemnités versées aux salariés ou aux mandataires à l'occasion de la rupture du contrat ou du mandat, dès lors que ces indemnités dépassent 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit près d'unmillion d'euros actuellement). Ainsi: - si la somme desdites indemnités dépasse un million d'euros: il y aura assujettissement total (y compris indemnités légales et conventionnelles); - si la somme des indemnités est comprise entre les actuels plafonds d'exonération et un million d'euros: il y aura assujettissement du montant qui dépasse les plafonds (mais pas des indemnités légales et conventionnelles); - si la somme des indemnités ne dépasse pas les plafonds: il y aura exonération totale.
Prise en charge des trajets domicile-travail
Enfin, la loi met en place deux types de prise en charge des frais de transport domicile-travail des salariés: - un mécanisme obligatoire de prise en charge de 50% du prix des abonnements aux transports collectifs (base seconde classe), à l'instar de celui existant en Ile-de-France, exonérée de charges fiscales et sociales dans certaines limites - une prise en charge «volontaire», des frais d'utilisation d'un véhicule personnel (carburant, alimentation des véhicules électriques), sous certaines conditions, pour les salariés ayant leur résidence hors de certaines zones urbaines ou dont les horaires sont particuliers, exonérée de charges fiscales et sociales dans la limite de 200euros.
La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 crée une contribution patronale de 2%, dite «forfait social», sur certaines sommes versées à compter du 1erjanvier qui sont exclues de l'assiette des cotisations sociales mais soumises à CSG.
