Professeur de droit à l'Edhec Business School, Christophe Roquilly détaille les cinq catégories de paramètres auxquelles chaque créateur devrait réfléchir pour choisir la forme juridique de son entreprise.
Les paramètres patrimoniaux
Sous cette rubrique, trois axes de réflexion - L'approche "un projet/un patrimoine", c'est-à-dire envisager le développement de son entreprise et son éventuelle diversification avec la possibilité d'une structure par activité qui permette de se séparer de l'une d'elles sans mettre en cause les autres en cas de difficultés. - La limitation du risque personnel. Au démarrage, celle-ci est souvent théorique compte tenu des garanties souvent exigées des bailleurs de fonds. Ultérieurement, ce risque est illimité sous la forme d'une SNC, beaucoup plus mesuré sous une forme de SARL, SA ou SAS. - Le contexte familial. Si le créateur est marié, sous quel régime? Le conjoint est-il associé au projet et sous quelle forme? Comment éviter le risque de contagion d'éventuelles difficultés au patrimoine du conjoint?
Les paramètres de croissance
Toute entreprise qui dépasse le seuil fatidique des trois ans est amenée à évoluer. Sauf à jouer exclusivement de l'autofinancement ou de prêts bancaires, elle aura à s'appuyer sur des investisseurs extérieurs pour financer sa croissance. La forme juridique doit pouvoir s'adresser à des profils très diversifiés en termes d'émission de titres, voire permettre l'appel public à l'épargne. La SARL, très monolithique, présente alors un cadre trop étroit.
Les paramètres de pouvoir(s)
Il faut distinguer le pouvoir de contrôle et le pouvoir de direction. Les formes sociétaires autres que la SARL (SA et SAS) permettent de dissocier les droits de propriété des droits de vote. Depuis la dernière réforme, les SA distinguent les actions ordinaires des actions privilégiées, pouvant être dépourvues de droit de vote mais assorties d'un droit à dividende prioritaire ou privilégié, un dispositif qui permet de motiver des investisseurs qui ne sont pas intéressés par la participation aux décisions. Les SAS, où la liberté contractuelle prime, permettent d'aller encore plus loin. Mais attention à la rédaction initiale des statuts. Une SAS, c'est du sur-mesure, pas de la confection. Il ne peut y avoir de statuts types sauf à prendre le risque de clauses qui pourraient apparaître contradictoires à l'usage. Pour ce qui concerne le pouvoir de direction, l'idée est d'assurer la stabilité du dirigeant même dans le cas où celui-ci est minoritaire.
Les paramètres organisationnels
A-t-on besoin d'avoir une structure très souple avec des statuts modifiables ou une forme plus lourde avec un coût administratif plus important? SARL et SA n'offrent pas les mêmes souplesses. La SAS, sous la réserve précédente touchant à la rédaction des statuts, offre les mêmes avantages que la SARL mais avec une souplesse potentielle incomparable, notamment pour les jeunes pousses ou les start-up.
Les paramètres fiscaux
C'est la question de l'assujettissement à l'IR ou à l'IS. C'est-à-dire de l'optimisation fiscale. Il peut être intéressant au démarrage de retenir l'IR si les revenus personnels des créateurs sont importants et si la nouvelle société est déficitaire dans ses premiers exercices. La forme juridique doit permettre ce choix.
Quelle forme juridique pour sa société? Réponse avec Christophe Roquilly, directeur du centre de recherche LegalEdhec, à l'Edhec Business School.
