Pour rappel, cette décision judiciaire fait suite à un conflit opposant le Nordiste Gilles Roquette au réseau des CCI de France. Le gérant de la société support RGS, installée à Marcq-en-Baroeul et spécialisée dans la sécurité informatique a saisi le Tribunal Administratif de Paris, s’estimant victime d’une activité illégale menée par le réseau CCI France, et plus exactement via ChamberSign.
Les CCI assignées tiennent à rappeler que "les textes législatifs et règlementaires les régissant précisent qu’elles assurent clairement une mission d’appui et de conseil aux entreprises et peuvent tout à fait exercer des activités marchandes associées à cette mission dans le respect des règles de la concurrence. Par ailleurs, les certificats de signature électronique en tant que tiers de confiance (tout comme de nombreuses formalités assurées par les CCI) figurent parmi leurs missions dans le contrat d’objectifs et de performance conclu entre les CCI et l’Etat.".
