Le ministère de la Culture vient de produire une circulaire tendant à réglementer votre profession. Qu'est-ce que cela change pour vous ?
La circulaire MCCD1514254C relative aux règles et bonnes pratiques en matière de design a été signée le 10 juillet par la ministre de la Culture et de la Communication Fleur Pellerin. Dans cette démarche, l'AFD a été consultée pour la validation de principes éthiques respectueux de la profession de designer, notamment le fait que « dès lors qu'un travail d'étude et de conception a été engagé (esquisses, avant-projets sommaires), les candidats doivent être rémunérés en considération du travail effectué ». C'est un débat qui n'est pas neuf. Nous l'avons eu au Club de la Presse et de la Communication de Haute-Normandie dès 2006. La circulaire précise la lecture à avoir de l'article 49 du code des marchés publics sujet à de nombreuses interprétations litigieuses.
Il y a donc à présent clairement obligation de rémunération lors d'appels d'offres ?
À partir de cette circulaire, tout ce qui est demandé dans le cadre d'un marché public doit faire l'objet d'une rémunération. Nous ne sommes quasiment plus dans une logique d'indemnisation mais de valorisation. Cela change tout pour nous car nous sommes sur des formes de marchés qui passent par des concours et qui en grande partie n'étaient pas rémunérés. Un système qui s'est installé avec la crise à partir de 2000 et une dérive a eu lieu car le texte, datant de 1956, n'était pas clair. De fait, dans de nombreuses commandes publiques il y avait parfois une semaine à dix jours de travail non rémunérés pour ceux qui voulaient concourir. Tous ces jours de travail non payés ont été le facteur déclenchant de notre action car c'était une logique qui appauvrissait la profession. Un système abusif qui profitait des professionnels du design.
La circulaire garantit-elle de toutes dérives ?
La circulaire amène l'idée de reconnaissance de notre profession. Une démarche qui avait commencé sous la ministre Filippetti et qui s'est poursuivie avec Fleur Pellerin. À partir de maintenant, tous ceux qui ne respecteront pas la circulaire du ministère seront dans une insécurité judiciaire car nous pourrons attaquer en justice. Et nous le ferons afin d'avoir une jurisprudence. C'est une vraie évolution et une victoire pour la profession. Mais au final, ce n'est que du bon sens de rémunérer les gens pour un travail ».
Entretien S.C.
www.alliance-francaise-des- designers.org
Design Membre de l'association française des designers (AFD), Franck Dubois de l'agence rouennaise Perroquet bleu se félicite de la nouvelle réglementation de sa profession.
