À vouloir user de ficelles pour atténuer la fiscalité, des cédants s'exposent. Tous les ans en France, l'administration en poursuit ainsi une quarantaine pour abus de droit (article64 du Livre des Procédures Fiscales). Leur faute: avoir voulu se soustraire à l'impôt via des opérations de restructuration, dont la finalité s'avère exclusivement fiscale. Or, la frontière entre montage juridique licite et montage qualifié d'abus de droit est souvent ténue. D'où la nécessité de se faire accompagner par un expert pour céder son entreprise dans les règles de l'art. Dans le cas d'un abus de droit, les sanctions sont souvent sévères. Le Fisc est ainsi fondé à exiger l'impôt éludé, les intérêts de retard au taux de 0,40% par mois ainsi qu'une pénalité égale à 80% des droits réclamés. Autant dire que cette perspective motive le contribuable à se montrer convaincant, s'il a à soutenir sa position devant un tribunal. S'il démontre que les transactions en question ont bien été motivées par des nécessités plus économiques que fiscales, l'abus de droit disparaît.
L'optimisation fiscale d'une cession d'entreprise a ses limites. Si les opérations de restructuration menées dans le cadre d'une transmission n'ont qu'un but fiscal, un dirigeant peut être poursuivi pour abus de droit. À la clé des sanctions financières qui peuvent s'avérer douloureuses.
