Le Tribunal de commerce de Saint-Brieuc devient le Tribunal des activités économiques
Dans le cadre d’une expérimentation qui va durer 4 ans, le Tribunal de commerce de Saint-Brieuc va récupérer les affaires de prévention et de procédure collective des exploitations agricoles, des professions libérales non réglementées, des Sociétés civiles immobilières, des mutuelles et des…