Quels sont les délais administratifs?
Leur durée minimale oscille entre quatre et six mois. Une période pendant laquelle la mairie référente doit se pencher sur l'aspect urbanistique du projet et qui permet d'obtenir deux sésames essentiels: le CRAE (contrat de raccordement d'accès et d'exploitation) et le contrat d'achat qui permet à EDF d'acheter à l'exploitation l'électricité produite. Pour les installations à la puissance inférieure à 36 KVA (kilo volt ampère), la procédure a été allégée afin de gagner un mois. Des guides pratiques détaillant les procédures à suivre ainsi que les interlocuteurs à contacter sont disponibles sur www.hepsul.org.
Quelles sont les assurances obligatoires?
Une seule est aujourd'hui réclamée pour obtenir le CRAE. Il s'agit de l'assurance responsabilité civile qui couvre les risques d'accident liés à la production d'électricité. Deux autres assurances peuvent être pertinentes dans le cadre d'une exploitation photo-voltaïque: l'assurance de dommage aux biens et l'assurance perte d'exploitation.
Quand le producteur facture-t-il?
Pour les petites exploitations (10KVA et moins), la facturation se fait chaque année, à la date anniversaire du contrat d'achat. Pour les puissances de 10 à 250 KVA, la facturation se fait tous les six mois. Enfin, pour les puissances supérieures, la facturation est mensuelle.
Combien de temps dure le contrat d'achat?
Il court sur une durée de vingt ans et est réévalué chaque année pour être mis en phase avec l'inflation.
Quelles aides puis-je obtenir?
Outre les tarifs d'achat aujourd'hui incitatifs, et donc considérés comme des leviers, l'entreprise se lançant dans une exploitation photovoltaïque peut s'adresser à son conseil régional afin de savoir si ce dernier accorde - comme c'est le cas dans plusieurs régions - des aides. Celles-ci peuvent prendre des formes variées (prêts à taux avantageux, subventions,etc.). Enfin, plusieurs leviers fiscaux permettent d'alléger le poids relatif à la mise en place d'un système de production photovoltaïque.
Quels sont les leviers fiscaux?
- Un système photovoltaïque permet un amortissement exceptionnel sur douze mois. Cela permet de déduire des anuités d'investissement plus élevés. - La production d'électricité d'origine solaire est soumise à la taxe professionnelle, calculée notamment sur la valeur locative des équipements. L'article 1518A du Code Général des Impôts prévoit cependant que «les valeurs locatives des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère (...) sont prises en compte à raison de la moitié de leur montant». De quoi offrir aux installations photovoltaïques un abattement de 50% sur la valeur locative.
