Un nouveau code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019, a annoncé la secrétaire d’État Agnès Pannier-Runacher le 27 novembre. Il regroupera une trentaine de textes législatifs, réglementaires et la jurisprudence utilisés quotidiennement par les acheteurs et les entreprises qui candidatent aux marchés publics. L'objectif, pour le gouvernement, est de faciliter l'accès des PME aux marchés publics passés par l'État, les collectivités ou encore les établissements publics de santé. Par ailleurs, à partir du 1er janvier, les PME devront dématérialiser les factures envoyées aux services publics.
