• Fiscalité

    Création d'un nouvel outil pour s'assurer de la conformité fiscale de son entreprise

    18 janvier 2021

    Éviter aux entreprises de commettre des erreurs parmi les plus courantes en matière d’impôts. C’est l’objectif du nouvel examen de conformité fiscale (ECF) que vient de lancer l’État pour "renforcer [leur] sécurité juridique". Cette prestation permet de s’assurer du respect de dix ensembles de règles "usuelles" (sur les amortissements, les charges, la TVA, les fichiers des écritures comptables, la conservation des documents, etc.). Ce travail est réalisé par un expert-comptable, commissaire aux comptes ou autres professionnels du conseil et de l’audit. Il donne lieu à un compte rendu de mission opposable à l’administration. En effet, si, après coup, le fisc conteste un point validé dans l’ECF, "l’entreprise pourra solliciter le remboursement de la part des honoraires payée à ce titre et […] aucune pénalité ni intérêt de retard ne seront appliqués", dès lors qu’elle aura suivi les recommandations de son prestataire, explique Bercy. Ce nouvel examen a été défini par décret et arrêté, publiés au Journal officiel le 14 janvier.

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