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Interview Loi immigration : pour la FESP, "la régularisation des sans-papiers par les préfets manque de transparence"

Entretien avec Brice Alzon, président de la Fédération des entreprises de services à la personne (FESP)

Propos recueillis par Julie Dumez - 22 novembre 2023

Alors que le projet de loi immigration arrive à l’Assemblée nationale, Brice Alzon, président de la Fédération des entreprises de services à la personne (FESP), revient sur les principales mesures qui pourraient bouleverser l’activité de son secteur.

Brice Alzon, président de la Fédération des entreprises de services à la personne
Brice Alzon, président de la Fédération des entreprises de services à la personne — Photo : WITT

Que représente la Fédération des entreprises de services à la personne ?

La FESP représente 3 600 entreprises adhérentes du service à la personne, de la TPE aux grands groupes, soit 120 000 salariés sur tout le territoire français. Cela sur les métiers de la crèche aux actes de la vie quotidienne, au soin des seniors, et sur tous les modes d’intervention.

C’est un secteur qui affiche de gros besoins en matière de recrutement…

Nous recherchons aujourd’hui 150 000 salariés supplémentaires dont 60 000 pour les crèches, 50 000 pour l’assistance aux personnes âgées, le reste pour la vie quotidienne comme pour le ménage et le jardinage. Les besoins pour le maintien à domicile des personnes âgées ne cessent de croître. En raison du papy-boom, nous anticipons pour 2028 un besoin d’un million de salariés en équivalent temps plein. Pour y parvenir nous travaillons avec nos adhérents sur la formation, la fidélisation, la politique salariale pour créer une filière du "care" attractive.

Quel regard portez-vous sur le projet de loi Immigration tel qu’il se dessine, notamment sur la régularisation des travailleurs sans-papiers dans des secteurs en pénurie de main d’œuvre ? Cela pourrait-il répondre à vos besoins ?

Si, en premier choix, il faut évidemment pousser les Français à travailler, nous sommes globalement pour cette régularisation. Je rappelle que le travail illégal est interdit mais il peut y avoir des cas d’erreurs, des fraudes parfois compliquées à mettre au jour. Comme lorsque la personne embauchée n’est pas celle qui effectue le travail sur le terrain car il est difficile de contrôler chaque travailleur à domicile. Ou lorsque le titre de séjour est arrivé à échéance et que l’employeur particulier, qui n’a pas forcément connaissance des détails de la loi, n’a pas forcément demandé s’il était reconduit. Sans oublier les délais de traitement des régularisations des titres de séjour qui prennent parfois plusieurs mois, un problème toutefois identifié par les préfectures. Avec l’article 4bis (NDLR : écrit par le Sénat), il n’y a plus d’automatisme de régularisation comme le prévoyait initialement l’article 3 mais un choix laissé à discrétion des préfets, ce qui manque de traçabilité et de transparence. On revient à la circulaire Valls édulcorée.

Que pensez-vous de l’obligation de formation à la langue française ?

L’article 2 nous pose un gros souci dans la mesure où il va beaucoup trop loin. On demande aux travailleurs de suivre une formation trop lourde pour atteindre le niveau A2 alors que le niveau A1, c’est-à-dire conversationnel, suffirait. D’autant plus que cette formation doit être financée par les employeurs sur le temps de travail. Je rappelle que nous payons déjà en plus 1 000 euros de frais à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) par salarié.


Et que pensez-vous des sanctions prévues pour les fraudeurs ?

L’article 8 prévoit un renforcement de l’amende administrative sanctionnant les chefs d’entreprise employant des personnes sans titre de séjour. Évidemment que les fraudeurs doivent être sanctionnés. Mais nous proposons que la bonne foi des employeurs soit un motif d’exonération de leur responsabilité. Cette disposition a été retirée et cela est très dangereux.

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