Social

Les nouveautés à intégrer dans la base de données économiques et sociales

Par Valérie Dahm, le 23 mars 2021

Malgré l’épidémie, la base de données économiques et sociales doit être mise à jour en ce début d’année et s’enrichir des nouvelles informations exigées par les pouvoirs publics.

La base de données économiques et sociales doit intégrer les informations sur les aides publiques reçues par l’entreprise
La base de données économiques et sociales doit intégrer les informations sur les aides publiques reçues par l’entreprise — Photo : SFIO CRACHO

L’employeur ne doit pas oublier d’intégrer de nouvelles informations dans la base de données économiques et sociales (BDES) de l’entreprise. Cet outil est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés et dotées d’un comité social et économique (CSE), dans le but de faciliter le dialogue entre l'employeur et les instances représentatives du personnel.

Au début de chaque année, il faut y intégrer des informations sur les années à venir, la BDES étant une projection de l’entreprise sur six ans. En 2021 donc, il faut intégrer des informations sur 2020 et 2019, sur l’année en cours, et des projections 2022, 2023, 2024.

Intégrer aides publiques et égalité professionnelle

Obligation pour 2021 : la BDES doit intégrer les informations sur les aides publiques reçues par l’entreprise, en mentionnant la nature de l’aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d’emploi.

Autre nouveauté : la création d’un indicateur supplémentaire pour le calcul de l’index égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il pourrait prendre effet – au plus tôt – pour le calcul de l’index relatif à 2021 et serait à publier au plus tard le 1er mars 2022. Pour rappel, c’est dans la BDES que doivent figurer la méthodologie et le contenu des indicateurs permettant le calcul des écarts de rémunération hommes-femmes, ainsi que le niveau de résultat obtenu (index).

Malgré l’épidémie de Covid, il faut effectuer ces mises à jour de la BDES et s’assurer que la base de données reste accessible aux élus, même en télétravail. Pas de problème si elle est dématérialisée sachant que la BDES doit pouvoir être communiquée par l'employeur sous format papier si une demande émane d’un élu, sous peine de délit d’entrave.

Les bénéficiaires qui ont accès à la BDES sont a minima les membres du CSE - titulaires et suppléants –, ainsi que les déléguées et représentants syndicaux. Un employeur qui bloquerait une procédure d’information ou de consultation par un CSE prend un risque. L’absence de BDES, ou l’insuffisance des données qu’elle renferme, empêcherait le CSE de préparer et d’émettre des avis motivés. Ce qui est condamnable. Un employeur qui n’institue pas la création d’une BDES s’expose à une condamnation pour délit d’entrave, passible de 7 500 € d’amende. Les dirigeants doivent être vigilants car, d’ores et déjà, des entreprises ont été mises en demeure d’ouvrir une BDES, quand d’autres ont été condamnées à le faire, après saisine du tribunal par les représentants des salariés.

Poursuivez votre lecture

Plus de Newsletters

Déjà abonné à une newsletter gratuite ? Inscrivez-vous ici à une autre édition