Le décret n° 2021-680 du 28 mai était attendu depuis longtemps par les entreprises qui proposent du sport à leurs salariés. Adidas en tête. L’entreprise a mené une bataille depuis 2015 contre l’Urssaf, qui sanctionnait l’équipementier pour mise à disposition de salle et courts de sport à son personnel. Désormais, le sport en entreprise n’est plus considéré comme un avantage en nature. Selon l’article 1 du décret signé par le ministre de l’Economie, des finances et de la relance, sont exemptés de contributions sociales "l’avantage que représente la mise à disposition par l’employeur d’équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives et l’avantage constitué par le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives". Ceci afin de promouvoir la pratique sportive en entreprise, même lorsqu’elle est dotée d’un CES.
Les équipements et activités exonérés
Sont concernés par cette disposition les équipements à usages collectifs suivants : la mise à disposition d’une salle de sport appartenant ou louée par l’entreprise ; la mise à disposition de vestiaires et de douches ; la mise à disposition d’un matériel sportif. Pour les activités physiques, sont concernées aussi bien le financement de cours collectifs d’activités physiques et sportives que le financement d’événements ou de compétitions sportives. Attention : l’exonération ne s’applique pas aux abonnements ou inscriptions individuelles à des cours.
Les règles à respecter
Pour que l’exonération fonctionne, il faut que les équipements dédiés soient accessibles à tous les salariés de l’entreprise, sans discrimination et quel que soit leur contrat de travail. C’est à l’employeur d’organiser les prestations sportives. Il doit informer l’ensemble des salariés des conditions d’organisation : cours proposés, lieux et horaires dédiés, modalités d’inscription.
Des limites à l’exonération ?
L’avantage que représente la mise à disposition d’équipements dédiés au sport dans l’entreprise est exonéré sans limite de montant. Quant au montant de l’avantage constitué par le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives, il est exonéré dans la limite annuelle de 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale, multipliée par l’effectif de l’entreprise.
