France

Gestion

Le report de déficits est assoupli pour aider les entreprises à se relancer

Par Virginie Monvoisin, le 10 juin 2021

Afin d’accompagner les entreprises en sortie de crise, le gouvernement aménage un dispositif existant, le report de déficits. Les règles de durée et de plafonnement seront assouplies par la loi de finances rectificative 2021. Le point sur ce mécanisme comptable.

Le projet de loi de finances rectificative révise les modalités du report de déficits.
Le projet de loi de finances rectificative révise les modalités du report de déficits. — Photo : Andrey Popov

Début juin, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire et le ministre délégué aux Compte Publics Olivier Dussopt ont présenté la loi de finances rectificative 2021. Celle-ci doit permettre de financer différents dispositifs d’accompagnement des entreprises en sortie de crise. Elle révise notamment les modalités du report de déficits. Ce système, autrement appelé "carry-back", peut être utilisé par une entreprise qui subit un déficit au cours d’un exercice alors qu’elle avait dégagé des bénéfices l’année précédente.

Une écriture comptable

"L’entreprise peut alors reporter son déficit en arrière, sur l’exercice précédent, afin d’obtenir une créance d’impôt sur les sociétés, explique Christophe Le Meut, expert-comptable et commissaire aux comptes associé du cabinet rennais Athéis. C’est une écriture comptable qui permet d’améliorer les résultats de l’entreprise, en faisant naître une créance vis-à-vis de l’État".

Jusqu’alors, l’entreprise avait ensuite cinq ans pour imputer cette créance sur un exercice ultérieur. Le montant de cette créance correspond en général à l’excédent d’impôt sur les sociétés après application du report en arrière des déficits.

Mais l’entreprise qui faisait jouer ce mécanisme de carry-back ne récupérait pas d’argent sonnant et trébuchant. En 2020, la loi de finances votée après la crise du Covid-19 avait déjà permis aux entreprises de se faire rembourser exceptionnellement cette créance sous forme de trésorerie. "Beaucoup plus d’entreprises ont alors eu recours au report de déficits car l’impact était immédiat", constate Christophe Le Meut. Le report en arrière était toutefois autorisé uniquement sur un seul bénéfice, celui de l’exercice précédent, et dans la limite d’un million d’euros. La loi de finances rectificative 2021 assouplit certaines de ces règles.

Améliorer les capitaux propres

D’abord, le calcul pourra être réalisé sur les trois exercices précédents s’ils ont été bénéficiaires, soit sur 2017, 2018 et 2019. Ensuite, le plafond d’un million d’euros devrait être porté à 3 millions d’euros. Enfin, la créance qui va naître de ce report de déficits ne sera plus remboursable immédiatement, mais pourra toujours servir à payer l’impôt sur les sociétés dû dans les cinq prochaines années. "Contrairement aux aménagements de 2020, l’intérêt n’est plus immédiat car cela n’apporte pas de trésorerie, mais il reste intéressant au niveau comptable, estime Christophe Le Meut. Si en 2020 les entreprises ont pu récupérer du cash, en 2021 elles vont améliorer leurs capitaux propres." Cette révision du dispositif de carry-back apparaît ainsi comme une poursuite des aides mises en œuvre par l’État pour accompagner la reprise de l’économie. "Cela a du sens, même s’il n’y a pas de remboursement possible en trésorerie, ce qui aurait pu aider davantage d’entreprises", considère Christophe Le Meut.

Le projet de loi de finances rectificative révise les modalités du report de déficits.
Le projet de loi de finances rectificative révise les modalités du report de déficits. — Photo : Andrey Popov

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