C’est la fin d’un litige qui portait sur des faits remontant à plus de dix ans. La Cour de Cassation vient de rendre une décision définitive favorable à Geci International (CA : 22,7 M€ ; 542 salariés) : la société ne sera pas tenue rembourser une avance de 6,1 millions d’euros accordée en 2011 par l’ancienne région Lorraine. Cette garantie est "inopposable à la société, faute d’autorisation du conseil d’administration conformément à l’article L.225-35 du Code de commerce", précise dans un communiqué Geci International. C’est en avril 2021 que la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz avait reconnu Geci International caution des dettes contractées dans les années 2000 par l’une de ses filiales, Sky Aircraft. Cette dernière avait l’ambition d’industrialiser en Meurthe-et-Moselle la construction d’un nouvel avion appelé Skylander et avait sollicité, entre autres, le soutien financier de la collectivité locale. Sur une créance de 21 millions d’euros à l’égard de Sky Aircraft, 11 millions étaient effectivement garantis par Geci International. Sur la troisième et dernière avance de 5 millions d’euros, 4 millions ont été retenus depuis 2014. "L’exigibilité du solde de 1 M€ est strictement encadrée par un protocole, qui limite tout remboursement éventuel dans la limite de 10 % du résultat net annuel de la société holding GECI International", précise la société.
