La loi de finances supprime la retenue à la source qui s'appliquait jusqu'à présent aux distributions de dividendes d'origine française à des organismes étrangers de placements collectifs en valeurs mobilières. En revanche, pour compenser cette décision, les textes instaurent une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, cette dernière se montant à 3% des revenus distribués sous formes de dividendes.
Les PME épargnées
Bonne nouvelle cependant pour les PME, au sens communautaire du terme (c'est-à-dire employant moins de 250 personnes avec un CA inférieur à 50M€ et un bilan annuel n'excédant pas 43M€): elles échapperont à cette taxe.
Si elles distribuent des dividendes, les entreprises françaises verront leur impôt sur les sociétés augmenter.
