L
a donation-partage «La donation-partage est une solution privilégiée pour transmettre l'entreprise familiale car elle permet d'associer les enfants à la réflexion sur le partage du patrimoine professionnel familial sous l'autorité des parents et de figer les valeurs au jour de la donation, un bon moyen d'éviter les conflits futurs», explique l'avocat fiscaliste Thierry de Lorgeril (Bretlim Consultants). Elle peut se combiner avec d'autres dispositifs attractifs.
Utiliser les abattements et réductions liés à l'âge
Les droits de mutations sur une donation d'entreprise sont soumis à un barème progressif (de 20% par exemple pour une entreprise d'une valeur comprise entre 16.000 et 550.000€). Chaque enfant peut bénéficier d'un abattement général de 159.000€ en franchise de droits, tous les six ans. De plus, si le donateur a moins de 70 ans, il bénéficie d'une réduction de droits de 50% pour une donation en pleine propriété et de 35% pour une donation en nue-propriété.
Coupler la donation-partage à un pacte Dutreil
Cela permet de réduire la base taxable des droits de donation. Les biens concernés sont exonérés à hauteur de 75% de leur valeur si, en contrepartie, le donateur et ses héritiers signent un engagement de conservation des titres (un engagement collectif de deux ans, en cours au moment de la transmission, suivi d'un engagement individuel de quatre ans). De plus, l'un des signataires doit exercer une fonction de direction dans l'entreprise pendant trois ans à compter de la donation. Avantage de ce dispositif: seul le quart de la valeur de l'entreprise est taxable. Mais sa mise en place demande d'avoir bien anticipé l'opération de transmission.
Différer et fractionner le paiement des droits
Ceux-ci peuvent être payés sur une durée de 15 ans, dont un différé total de cinq ans.
Des droits de succession payés par les parents
«Cela n'est pas considéré comme une libéralité et permet de continuer à purger le patrimoine des parents. Cette valeur sort de la succession et ne subira donc pas de droits de mutation», détaille Thierry de Lorgeril.
Recourir à une société holding
La donation répartit de façon égalitaire le patrimoine professionnel des parents entre leurs héritiers. Elle ne permet pas de tenir compte du fait qu'un ou plusieurs enfants travaillent déjà dans la société alors que d'autres ne souhaitent pas s'impliquer. La loi Dutreil donne la possibilité d'apporter à une société holding les titres reçus par l'enfant repreneur et la soulte qu'il doit pour dédommager les autres héritiers. La holding va payer la soulte, souvent grâce à un emprunt bancaire. Le repreneur peut ainsi rembourser la soulte avec les résultats de la filiale qui remontent dans le cadre du régime mère-fille. «Un tel montage permet de ramener les frottements fiscaux et sociaux de 50% dans le cas où le repreneur paie directement la soulte à 1, 66% s'il le fait via la holding», indique Thierry de Lorgeril.
Jouer le démembrement de propriété
Quand les parents souhaitent conserver un revenu ou continuer à diriger la société, ils peuvent conserver l'usufruit de l'entreprise et n'attribuer aux héritiers que la nue-propriété. Inconvénient de cette solution: elle ne bénéficie pas de l'engagement de conservation. Le ou les enfants doivent s'attribuer un salaire ce qui peut poser un problème d'arbitrage entre salaires et dividendes. Enfin, les membres de la famille n'exerçant pas de fonction dirigeante sont assujettis à l'ISF sur leurs parts d'entreprise. Une meilleure option consiste à dissocier patrimoine immobilier et entreprise. En plaçant l'immobilier dans une SCI, on garantit un revenu aux parents et on réduit l'assiette fiscale.
