Hervé Pavy, procureur de la République, a éclairé la lanterne des commerçants sur plusieurs points.
Peut-on interpeller quelqu'un si l'on est témoin d'un vol?
La réponse est oui. N'importe quelle personne peut interpeller l'auteur d'un délit et le retenir. La palpation de sécurité (main sur la poche) est autorisée en attendant les services de police ou de gendarmerie. Par contre, la fouille corporelle est interdite. «Mais si vous découvrez une arme à travers la poche, personne ne vous reprochera de l'avoir retirée!», précise Hervé Pavy. Vous avez aussi le droit de demander les papiers d'identité du voleur, de les photocopier, de le prendre en photo et bien sûr de conserver toute vidéo (notamment vidéosurveillance, qui est reconnue au plan pénal).
Quelle attitude adopter face à un mineur ayant commis un vol?
Dans la mesure du possible, un mineur ne doit pas être retenu trop longtemps et vous ne devez pas le laisser repartir seul. Prévenez donc d'abord la police ou la gendarmerie puis sa famille.
Que faire de la marchandise volée?
Si elle est impropre à la vente, vous devez le déclarer pour qu'elle soit prise en compte lors du jugement.
Comment porter plainte?
La plainte est à déposer à la police ou à la gendarmerie, voire au Parquet (qui transmet ensuite aux premiers). Pour les vols à l'étalage, une procédure simplifiée de constat de vol est possible: le constat est à télécharger sur www.themavision.fr
Et si l'auteur de dégradations n'est pas identifié?
Quand l'auteur est inconnu, l'affaire est classée sans suite. La victime peut toutefois se constituer partie civile à titre principal et ainsi se substituer au procureur pour engager des poursuites. Il est préférable de le faire par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, en chiffrant le montant du préjudice (si possible avec justificatifs).
Peut-on refuser un chèque?
Oui, mais il vaut mieux le mentionner à l'entrée du magasin ou à la caisse, ou alors indiquer une limite.
Peut-on faire ouvrir les sacs dans un magasin?
Là encore, c'est possible, mais si c'est mentionné à l'entrée.
Peut-on interdire l'entrée à quelqu'un?
Oui, si cette personne a déjà été condamnée pour vol dans votre magasin.
La CCI de Rennes Bretagne organisait le mois dernier un atelier à destination des commerçants sur la sécurité dans leurs magasins. L'occasion de faire le point sur quelques règles de base.
