Après une tentative infructueuse dans la quatrième loi de finances rectificative de 2011, la loi du 14mars 2012 a créé l'article L.225-209-2 du Code de commerce qui aménage les dispositions de rachat d'actions par une société... non cotée. Jusqu'alors seules les sociétés dont les actions étaient admises aux négociations sur un marché réglementé (Euronext) ou un système multilatéral de négociation (Alternext) étaient autorisées à mettre en place des programmes de rachat d'actions en dehors du rachat en vue des attributions aux salariés ou dirigeants dans le cadre de la participation, de l'attribution gratuite d'actions, de stock-options et de la réduction de capital non motivée par des pertes. Le nouvel article L.225-209-2 du Code de commerce démocratise les programmes de rachat d'actions. Ainsi, les sociétés dont les actions ne sont pas admises sur Euronext ou Alternext, pourront racheter leurs actions pour les offrir ou les attribuer sous certaines conditions: - dans l'année du rachat, aux salariés, dans le cadre de plans d'attribution gratuite d'actions, de stock-options ou de plans d'épargne d'entreprise - dans les cinq ans du rachat, aux actionnaires en suivant une procédure de vente organisée par la société - ou, dans les deux ans du rachat, en paiement ou en échange d'actifs acquis par la société dans le cadre d'une opération de croissance externe, ou de restructuration Sans nul doute, les praticiens sauront faire preuve d'inventivité pour utiliser ces possibilités nouvelles afin, par exemple, de faciliter la sortie de minoritaires ou intégrer au capital des actionnaires d'une société cible dans le cadre d'opérations de croissance externe.
- LE DROIT ET L'ENTREPRISE
