Quelles sont les sanctions possibles ?

Rappel des règles. Après un contrôle, dans la grosse majorité des cas ( plus de 800.000 par an !) un simple rappel des règles en vigueur est énoncé par l'inspecteur, qui se donne un délai pour ensuite venir vérifier que tout est en ordre.
Mises en demeure. Il s'agit de mises en demeure de se conformer à la réglementation. Dans ce cas, l'inspecteur impose un délai pour que l'entrepreneur se mette en règle. Si l'employeur ne respecte pas ce délai, l'inspecteur du travail peut dresser procès-verbal.
Procès-verbal. Tout comme un agent de police constate une infraction et rédige un PV, un inspecteur du travail fait le constat d'une infraction, qu'il dénonce auprès du Procureur de la République. Un PV sera dressé le plus souvent en cas d'accident du travail révélant un manquement aux règles de santé et de sécurité édictées par le Code du travail ou encore dans les cas de travail dissimulé ou de marchandage.
Saisine du juge des référés. Ce cas est extrêmement rare. S'il existe un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité des salariés, l'inspecteur du travail peut saisir le juge des référés afin qu'il ordonne à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires à la disparition du risque. Ce pouvoir existe aussi pour obtenir sous astreinte la cessation d'une activité dominicale illégale.
Arrêt d'activité. Une décision d'arrêt de travaux sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics peut être prise en cas de risques graves de chute ou d'ensevelissement, de risques liés à des opérations de confinement et de retrait de l'amiante, tout comme une décision d'arrêt d'activité dans certaines situations de danger liées au risque chimique. C'est ensuite l'inspecteur du travail qui vérifiera l'exécution des travaux demandés, et sera en mesure, si cela est nécessaire, d'ordonner la fermeture totale ou partielle de l'entreprise jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation.