Un décret du 28août 2007 ?re-codifie? toute la réglementation applicable aux collectivités ou à leurs groupements, et ce, pour le type d'aides dont le but est de favoriser l'implantation et le développement d'activités en facilitant l'accès à l'immobilier d'entreprise. Les collectivités ont pour cela plusieurs possibilités: rabais sur le prix de vente, subventions publiques, location ou location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés.
Seuil de tolérance de Bruxelles
En pratique, le montant de l'aide est fixé par le service des domaines de la collectivité ou un expert, précise le décret, à partir de plafonds qui diffèrent selon la nature et la taille de l'entreprise et en fonction de la nouvelle carte AFR (Aides à finalité régionale). L'objectif est de correspondre avec le seuil de tolérance accordé par Bruxelles en matière de subventions, le régime général étant celui de la libre concurrence.
Limite de 200.000 €
Dans les zones d'aides à l'investissement des PME (tout le territoire national en dehors de l'Ile-de-France et hors zonage AFR), le montant ne peut excéder 20% pour les moyennes entreprises et 30% pour les petites entreprises, dans la limite de 200.000 € sur trois ans, conséquence des nouvelles règles ?de minima? qui dispensent de notification à Bruxelles. Au-delà de ce seuil, les taux sont de 7,5% pour les moyennes entreprises et de 15% pour les petites.
La réglementation de 1982 sur la décentralisation a autorisé les aides publiques de collectivités territoriales à l'immobilier d'entreprise.
