Le prêt de main-d'oeuvre consiste à mettre à disposition d'une entreprise du personnel dont la gestion relève d'une autre entreprise. Si le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif était autorisé par le Code du Travail, il n'était pas juridiquement défini jusqu'à la «Loi Cherpion» du 28juillet 2011. Désormais la loi précise qu'«une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition». Cette définition vise à faire échec à un arrêt de la Chambre sociale
ayant jugé que le caractère lucratif d'une opération de prêt de main-d'oeuvre peut résulter de l'économie de charges procurée à l'entreprise utilisatrice. Elle en avait déduit que la mise à disposition d'un salarié entre une société mère et sa filiale était constitutive de prêt de main-d'oeuvre illicite dès lors que l'entreprise utilisatrice ne supportait aucun frais de gestion de personnel, hormis le strict remboursement du salaire et des charges sociales (Cass. Soc. 18mai 2011). Désormais, les opérations de prêt de main-d'oeuvre dans lesquelles l'entreprise prêteuse ne tire aucun profit de l'opération sont autorisées, le remboursement de frais de gestion forfaitisés reste prohibé. Par ailleurs, la nouvelle rédaction des articles L.8241-1 et L.8241-2 du Code du Travail vient apporter des précisions sur les formalités à accomplir et sur le statut du salarié mis à disposition. La nouvelle loi nécessite de réaliser un audit de conformité des situations de mise à disposition de personnel. Au-delà des sanctions pénales (deux ans d'emprisonnement et/ou 30.000? d'amende), toute infraction peut en effet entraîner des conséquences lourdes tant civiles, sociales qu'administratives.
- LE DROIT ET L'ENTREPRISE
