Les entreprises ont une obligation de négocier sur les objectifs d'égalité professionnelle (art. L.2242-5 Code du travail). Mais malgré cette obligation, les inégalités perdurent: en juillet2010, l'écart de salaire est de 27% parmi les 39-49 ans, selon l'Observatoire français des conjonctures économiques. En matière d'égalité de rémunération, la Cour de cassation a cependant créé la sensation dans un arrêt du 6juillet 2010, où elle considère qu'une «responsable des ressources humaines, du juridique et des services généraux» doit être rémunérée comme ses collègues masculins «directeurs chargés de la politique commerciale et des finances». La Cour se prononce au visa de l'article L.3221-2, «tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes». La décision marque une véritable avancée car la Cour avait, dans un arrêt du 26juin 2008, estimé que «n'effectuent pas un travail de valeur égale des salariés qui exercent des fonctions différentes». La Cour adopte, cette fois, une interprétation extensive de la notion de travail de valeur égale qui ne se réduit plus à des fonctions identiques. Parallèlement, le législateur, dans le cadre de la loi portant sur la réforme des retraites, met en place une obligation de négocier assortie d'une sanction financière. À compter du 1erjanvier 2012, les entreprises d'au moins 50 salariés seront ainsi soumises à une pénalité de 1% de la masse salariale tant qu'elles ne seront pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle.
- LE DROIT ET L'ENTREPRISE
