En cas de rupture du contrat de travail (sauf faute lourde) ou fin de CDD (ouvrant droit à une indemnisation chômage), le salarié conserve ainsi son droit individuel à la formation (Dif), sous la forme d'une somme correspondant au nombre d'heures acquises et non utilisées. L'entreprise a l'obligation de signifier, dans le contrat de travail, le crédit d'heures de Dif au jour du départ et l'Opca dont relève l'entreprise. En revanche, il n'y a aucun versement d'argent de l'entreprise à son ancien salarié ou à l'Opca.
Modalités variables
Les modalités de la portabilité varient en fonction de la situation du salarié: -le salarié qui a retrouvé un emploi peut demander à utiliser cette somme pour suivre une formation dans les deux ans suivant son embauche. . Si le nouvel employeur accepte la demande, la somme correspondant au Dif portable est utilisée pour financer l'action de formation, de VAE ou de bilan de compétences. Elle peut se dérouler pendant le temps de travail et est financée par l'Opca de l'entreprise dans la limite de 9,15 € par heure. . Si l'employeur refuse la demande, la somme correspondant au Dif portable est utilisée pour financer une action relevant d'une priorité définie par la branche. Elle se déroule alors nécessairement hors du temps de travail. -le demandeur d'emploi peut utiliser la somme correspondant au Dif portable, après avis de son référent Pôle emploi, pour financer tout ou partie d'une action de formation, de VAE ou de bilan de compétences, en priorité pendant sa période d'indemnisation. En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son Dif à condition que l'action soit engagée avant la fin du délai-congé. En cas de départ à la retraite, le Dif n'est pas portable.
La nouveauté essentielle de la loi sur la formation de novembre2009 concerne la portabilité du droit individuel à la formation (Dif).
