En cas de décès d'un entrepreneur marié sous le régime de la séparation de biens, la personne qui partage sa vie n'a aucun droit sur la direction de l'entreprise, et ce même si elle y travaille et qu'elle affiche la volonté de reprendre le flambeau. Afin d'éviter cette situation, les entrepreneurs peuvent inclure à leur contrat de mariage une clause «d'attribution préférentielle». Celle-ci permet au conjoint survivant de se voir attribuer, devant les autres héritiers, le fonds de commerce de l'entreprise et de la diriger. Au pire, cette clause peut être attribuée suite au décès, après décision à l'amiable avec les héritiers du défunt. Il existe, en marge de cette attribution, un autre dispositif de sécurisation: la clause de prélèvement moyennant indemnité, qui permet au conjoint survivant d'acquérir ou de bénéficier - via partage - de l'entreprise. Les héritiers doivent alors percevoir sous trois à cinq ans la contrepartie financière correspondant à la valeur du bien reçu par le survivant.
L'attribution préférentielle
Par
la rédaction
Publié le
1 min de lecture
A lire dans le secteur
En Nouvelle-Aquitaine
4 min de lecture
1 min de lecture
Ailleurs en France
1 min de lecture