La société d'économie mixte locales (SEML) est une société anonyme (SA) associant personnes publiques et privées. Les collectivités territoriales doivent y détenir une participation majoritaire, tout en y associant des personnes privées. Ces partenaires sont généralement la Caisse des dépôts et consignations, des banques ou des entreprises locales souhaitant s'associer à des opérations d'intérêt général. La participation au capital d'une SEML peut constituer un observatoire privilégié des politiques publiques sur un territoire donné. Selon la fédération des entreprises publiques locales (ex-fédération des sociétés d'économie mixte), il existe en France environ 1.050 SEML employant près de 50.000 salariés et réalisant près de 10 Md€ de chiffre d'affaires annuel. La SEML n'a cependant pas vocation à concurrencer les entreprises privées. Il ne s'agit non pas d'un outil de prospection commerciale mais bien d'une structure dédiée à la réalisation de missions de service public ou d'intérêt général. Toutefois, le Conseil d'État, le 5juillet dernier, a autorisé une SEML à prendre en charge des activités commerciales au motif que ces prestations contribuaient à l'objet même de sa mission d'intérêt général. Si tel n'est pas le cas, la SEML ne pourra justifier ces activités que par la carence ou la défaillance de l'initiative privée.
- LE DROIT ET L'ENTREPRISE
