La loi dite Climat et résilience du 22 août 2021 prescrit que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) devra avoir diminué de 50 % d’ici 2031, par rapport à la période 2011-2020. Elle introduit également, à l’horizon de 2050, une logique de zéro artificialisation nette (ZAN), ce qui signifie que toute artificialisation d’un sol devra être compensée par la renaturation d’un espace artificialisé, sur une surface égale.
La région des Pays de la Loire est très éloignée de cet objectif, pointe la chambre régionale des comptes dans un récent rapport.
Une consommation d’espaces NAF parmi les plus élevées en France
Le taux moyen d’artificialisation pour la région Pays de la Loire s’élève à 11,8 % (les sols artificialisés couvrent 11, 8 % % de la superficie totale de la région), soit un niveau très supérieur au taux national (9,5 %). Entre 2011 et 2024, ce taux atteint même 15 % pour la Loire-Atlantique et 12,6 % pour la Vendée, deux départements dont l’économie s’est montrée très dynamique sur la période. En effet, si la consommation cumulée d’espaces NAF dans les Pays de la Loire (plus de 19 400 hectares sur la période 2011-2020) figure parmi les plus fortes au plan national, la raison en revient aux taux de croissance des ménages et à des emplois plus dynamique que la France dans son ensemble.
Plus de sobriété demandée
La chambre des comptes alerte donc sur la nécessité de "réguler urgemment les consommations". Si celles-ci devaient se poursuivre sur la base du volume et du rythme importants constatés au plan régional (15 000 hectares en projection), elles compromettraient irrémédiablement l’atteinte de l’objectif de sobriété pour la décennie en cours,. Celui-ci fixe une enveloppe maximale d’environ 9 700 hectares à utiliser.
Pour concourir à l’atteinte de l’objectif de sobriété et guider la politique foncière des collectivités locales, les rapports de la chambre soulignent le recours possible à différents outils de nature juridique (plans de protection, droit de préemption…) et fiscale (taxe sur les logements vacants, sur les friches commerciales…).
Densification et lutte contre les logements vacants
Concernant les leviers d’action pour l’habitat, la chambre recommande de mener des opérations de densification, de renouvellement urbain et encourage au renforcement de la lutte contre la vacance de logements.
Inventaire des zones d’activité et identification des friches
Concernant l’activité économique, ses recommandations portent sur l’élaboration de schémas stratégiques et d’inventaires des zones d’activité économique (ZAE), sur l’identification des friches en vue de les réhabiliter, ainsi que sur la mise en place d’actions innovantes, parmi lesquelles l’expérimentation du bail à construction (Ndlr : un contrat par lequel le preneur s'engage à construire un bâtiment sur un terrain appartenant au bailleur. A l'échéance de ce bail, la construction revient contractuellement au bailleur/propriétaire du terrain).
Les projets d’aménagement non remis en cause à ce stade
La chambre considère qu’en l’état la situation de la consommation foncière n’implique pas un arrêt des projets d’aménagement dans les Pays de la Loire. En revanche, il convient d’agir sur le tissu existant pour éviter d’étendre la ville : remplir les "dents creuses", exploiter les friches urbaines, renouveler et densifier les parcelles.
Ce nouveau paradigme de l’aménagement foncier suppose une connaissance précise des données, ainsi qu’une planification et une approche concertées et renforcées à l’échelon supra-communal.
