L'Etat voulait imposer le recentrage des quais du dépôt gazier de Vern-sur-Seiche (35), aux frais de l'entreprise Antargaz. Une mesure pour limiter le périmètre du Plan de prévention des risques technologiques (PPRT), préconisée par le premier distributeur de GPL en France, Antargaz, qui avait fait valoir en 2008 que le déplacement des quais, situés à la limite nord de son dépôt, coûterait toujours moins cher au contribuable que des expropriations de riverains. La première solution reviendrait à 2,5 millions d'euros, selon Antargaz, contre 6 millions pour la seconde. En contrepartie, l'ex-filiale du groupe Elf - qui fait désormais partie du groupe américain UGI Corporation - entendait réclamer un "financement tripartite" à l'Etat et aux collectivités locales. Mais l'argent manquant dans les caisses publiques, au bout de trois ans de discussions, le préfet avait finalement décidé d'imposer à Antargaz de réaliser les travaux en question sous trois ans, à sa seule charge.
Qui va financer les travaux ?
Face à ce "détournement de procédure", l'industriel avait contesté la décision devant le tribunal administratif de Rennes, qui lui avait donné raison en mars 2015. Nouveau rebondissement, le 30 septembre, à l'audience en appel, le rapporteur public a préconisé aux juges nantais de confirmer la décision de leurs homologues rennais : le magistrat - dont les avis sont souvent suivis - a fait observer qu'il n'y avait "aucun danger nouveau et supplémentaire" qui aurait permis au préfet d'imposer à Antargaz la réalisation de ces travaux à ses frais. Il leur a donc préconisé de rejeter le recours du ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (absent à l'audience). Ce qui pourrait contraindre le préfet d'Ille-et-Vilaine - si son avis était suivi par les juges, d'ici deux à trois semaines - à se tourner vers Rennes Métropole ou la Région pour cofinancer ces travaux. Sur le détail des frais de justice, le rapporteur public a suggéré de condamner l'Etat à verser 1.500 € de frais de justice à Antargaz.
