Le projet de la loi de finances rectificative 2012 prévoit de mettre fin à certaines niches sociales et fiscales. Ainsi, il envisage de rehausser le forfait social de 8% à 20% pour les rémunérations non assujetties aux cotisations sociales. L'analyse la plus courante est de dire que l'employeur supporte seul cette hausse de charge. Cela semble logique puisque les incitations salariales ayant pour objet d'optimiser socialement et fiscalement une composante de la rémunération résultent de sa décision de gestion. En revanche, dans le cadre de la participation, qui est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur ne choisit pas les modalités de calcul et le salarié est pénalisé. En effet, le forfait social est déductible l'année du calcul de la participation. Par suite, cette charge vient en déduction du résultat fiscal retenu pour ledit calcul. Si le premier calcul donne 100 de participation, il sera nécessaire de réduire le résultat fiscal de 20 afin de recalculer la participation qui, de fait, sera plus faible. De fait, les salariés participent au comblement des déficits publics. Le législateur semble donc oublier que la participation n'est pas une composante de la rémunération des salariés. C'est un partage de bénéfices obligatoire comme l'avait voulu le Général de Gaulle. Les salariés, bénéficiaires de ce partage, et les entreprises ne méritent pas d'être pénalisés au motif que son produit est exonéré de charges sociales.
- LE DROIT ET L'ENTREPRISE
