La grande majorité des États membres de l’UE recourt à des rescrits fiscaux pour fournir au contribuable une sécurité juridique. Dans sa décision, la Commission a eu recours à des critères inédits pour l’établissement de l’aide d’Etat alléguée, mettant ainsi en doute le principe de la sécurité juridique. En particulier, la Commission ne démontre pas l’existence d’un avantage sélectif octroyé à Fiat, au sens de l’article107 TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne) », précise le ministère des Finances du Luxembourg dans un communiqué, daté de début décembre, et dans lequel le gouvernement grand-ducal annonce, aussi, qu’il fera appel de la décision de la Commission Européenne dans l’affaire Fiat.
L’affaire en question concerne plus précisément Fiat Finance and Trade, une société basée à Luxembourg, qui fournit des services financiers, tels que des prêts intragroupes, à d’autres sociétés automobiles du groupe Fiat. Courant octobre, après enquête, la Commission a condamné le groupe Fiat (mais également Starbucks au Pays-Bas) a remboursé entre 20 et 30millions d’euros d’impôts et a chargé le Luxembourg de récupérer cet argent. Pourquoi cette décision ? Parce que la Commission estime que le ruling fiscal émis par les autorités luxembourgeoises, en 2012, a procuré un avantage sélectif à Fiat Finance and Trade, en réduisant indûment sa charge fiscale, de l’ordre de 20 à 30 millions d’euros.
Minimiser l’impôt
Le ruling fiscal est une pratique tout à fait légale. « Il s’agit de lettres d’intention émises par les autorités fiscales afin d’éclairer une entreprise sur la manière dont l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable sera calculé ou sur l’application de dispositions fiscales particulières », précise la Commission. Mais il y a une différence entre de l’optimisation fiscale et de l’évasion fiscale. Qu’une entreprise se rapproche d’un grand cabinet d’audit pour organiser une minimisation de son impôt est une chose, que ce dernier développe tout un montage financier pour réduire artificiellement et notablement son impôt et que ce procédé soit validé par les autorités fiscales, en est une autre.
« Illégaux »
Ce sont ces abus que sanctionne la Commission. Concrètement, pour Fiat, le mécanisme a consisté à minimiser son capital et la rémunération de ce capital. « Si les estimations du capital et de sa rémunération qui ont été prises en compte avaient été conformes aux conditions du marché, les bénéfices imposables déclarés au Luxembourg auraient été 20 fois plus élevés », affirme la Commission. Ce que conteste, donc, le Luxembourg. Il est vrai que le Grand-duché qui est dans le collimateur de la Commission depuis l’affaire LuxLeaks qui a révélé les montages financiers orchestrés par le Luxembourg afin de permettre à 343 entreprises d’économiser plusieurs milliards d’euros d’impôts, joue gros.
La Commission, qui bénéficie désormais de nouveaux outils lui permettant d’approfondir ses investigations, semble, en effet, déterminée, à faire le ménage, soutenue en cela par des États en quête de rentrées fiscales. « Les rulings fiscaux qui réduisent artificiellement la charge fiscale d’une entreprise enfreignent les règles de l’UE en matière d’aides d’État. Ils sont illégaux. J’espère que, grâce aux décisions d’aujourd’hui, ce message sera entendu aussi bien par les administrations publiques des États membres que par les entreprises », a précisé Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, lors de l’annonce de la décision de la Commission. Différentes enquêtes sont lancées. Elles concernent notamment Apple en Irlande et Amazon… au Luxembourg.
