L'institution d'une option par les sociétés de capitaux pour le régime des sociétés de personnes est applicable à la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 5août 2008.
Pour quelles sociétés?
Pour pouvoir en bénéficier, une double condition de détention du capital et des droits de vote est nécessaire: 1) Détention de 50% du capital et des droits de vote par une ou plusieurs personnes physiques. 2) Détention de 34% du capital et des droits de vote par au moins une ou des personnes exerçant une fonction de direction. Cette double condition s'apprécie de manière continue au cours des exercices couverts par l'option. L'option est réservée aux sociétés ayant une réelle activité, qui emploient moins de 50 salariés et réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10M€, ou ont un total de bilan inférieur à 10M€. L'option doit être exercée avec l'accord de tous les associés. Elle doit être notifiée au service des impôts dont dépend l'entreprise pour sa déclaration de résultat, dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s'applique. Elle produit ses effets sur une période de cinq exercices consécutifs (sauf sortie anticipée). Si l'option est exercée dès la création de la société: le régime fiscal des sociétés de personnes s'applique immédiatement. Si l'option est exercée après au moins une clôture sous le régime de l'impôt sur les sociétés: le changement de régime fiscal entraîne en principe les conséquences de la cessation d'entreprise (imposition immédiate des résultats, profits et plus-values latentes).
Avantage du dispositif
Le principal avantage du dispositif est que la quote-part de déficits aura la nature de déficits professionnels, imputables sur le revenu global du foyer fiscal de l'associé exploitant. Pour l'associé «non exploitant», la quote-part de déficit non professionnel ne pourra s'imputer que sur les revenus de même nature de la même année ou des six années ultérieures. Pour l'associé «personne morale», la quote-part de déficit est agrégée au résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.
Limite du régime
En situation bénéficiaire, le dispositif est beaucoup moins attractif: la quote-part de résultats est soumise à l'impôt sur les résultats et aux prélèvements sociaux. Les rémunérations revenant aux associés «exploitants» ne sont pas déductibles du résultat fiscal de la société, mais sont incorporées à la quote-part de résultat revenant à l'associé concerné.
Un nouveau régime fiscal permet à certaines sociétés de capitaux créées depuis moins de cinq ans (SA non cotées, SAS et SARL) de bénéficier de la transparence fiscale.
