La fiscalité française se verdit. Publiée au Journal officiel du 30 décembre, la loi de Finances pour 2024 instaure plusieurs mesures fiscales favorisant les entreprises s’engageant dans la transition énergétique. Pour cela, le législateur joue sur deux leviers : la carotte fiscale, pour encourager les pratiques les plus vertueuses, et le bâton pour décourager certains actes polluants. Reste que la transition écologique des entreprises, si elle tend à prendre de l’ampleur, ne guide pas la majorité des articles de ce texte.
Création d’un crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte
Le législateur met en place un crédit d’impôt pour les investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV). Ce dernier doit encourager les investissements dans des secteurs stratégiques pour la transition écologique : production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur.
Le taux du crédit d’impôt est fixé à 20 %, porté à 25 % dans certains territoires, comme les Zones d’aides à finalité régionale (ZAFR) ou les Régions ultrapériphériques (RUP). Ces taux sont majorés de 10 % pour les moyennes entreprises et de 20 % pour les petites entreprises. L’aide apportée par le C3IV pourra s’élever jusqu’à 150 millions d’euros, voire plus selon les zonages.
Issu de la loi relative à l’industrie verte, le C3IV est présenté par le gouvernement comme "l’une des mesures les plus incitatives en Europe pour le soutien des industries vertes".
Réduction de l’avantage fiscal sur le GNR
La loi de Finances met également en place des mesures pour réduire les dépenses fiscales défavorables à l’environnement. Elle prévoit d’augmenter progressivement le tarif réduit d’accise sur le gazole utilisé à des fins agricoles, sur le gazole non routier (GNR) et même de supprimer les tarifs réduits d’accise sur les produits pétroliers et les charbons consommés par les entreprises grandes consommatrices d’énergie.
Renforcement des malus pour les véhicules polluants
Le texte durcit la fiscalité appliquée aux véhicules les plus polluants. Cela se traduit par le renforcement de plusieurs malus et taxes sur les véhicules de tourisme des particuliers et des entreprises. Pour les véhicules neufs, le malus n’est plus plafonné à 50 % du prix d’acquisition et le barème du malus CO2 à l’immatriculation est renforcé.
La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone évolue aussi pour inciter les entreprises à renouveler leur parc avec des véhicules générant moins d’émissions de CO2. Devant être payée par toute entreprise possédant des véhicules de transport de personnes dans le cadre de son activité économique, cette taxe est calculée en fonction du taux d’émission de CO2, de la date de mise en circulation et parfois de la puissance fiscale.
Autre mesure incitative en matière de mobilité : la prorogation pour trois ans de la réduction d’impôt sur les sociétés pour les entreprises mettant à disposition à leurs salariés une flotte de vélos. Cette aide est prolongée jusqu’au 31 décembre 2027.
La CVAE baisse avant de disparaître en 2027
L’annonce avait provoqué la colère du patronat. La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), attendue pour 2024, a été reportée à 2027. Toutefois, le taux maximal d’imposition de cet impôt de production sera abaissé progressivement jusqu’à sa suppression. Il sera de 0,28 % pour 2024, de 0,19 % pour 2025 et de 0,09 % pour 2026. En parallèle, la taxe additionnelle pour frais de chambre va augmenter, passant de 6,92 % du montant de la CVAE à 9,23 % (2024), 13,84 % (2025) et 27,68 % (2026). La CVAE est une composante de la contribution économique territoriale (CET) due par les entreprises et les travailleurs indépendants (avec un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros), au profit des collectivités territoriales.
Un nouveau zonage d’exonération d’impôt : les ZFRR
La loi de Finances pour 2024 simplifie le dispositif de zones d’exonération d’impôt sur les bénéfices et de cotisation foncière des entreprises, en créant les Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR). Celles-ci résulteront de la fusion de trois zonages, qu’elles remplaceront à partir du 1er juillet 2024 : les Zones de revitalisation rurale (ZRR), les Bassins d’emploi à redynamiser (BER), et les Zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR).
Les entreprises créées ou reprises en ZFRR entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 bénéficieront d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. En fonction de certaines conditions d’implantation et de taille, l’exonération sera totale pendant 60 mois puis dégressive les 36 mois suivants. Les communes pourront décider d’y ajouter une exonération de cotisation foncière des entreprises pendant cinq ans (dégressive au-delà, pendant trois ans).
Soutien à la mobilité des salariés
Un financement est prévu pour "l’indemnité carburant travailleur" qui sera versée uniquement si le prix des carburants franchit un certain seuil en 2024 (qui sera fixé par décret). Les mesures autorisées par la loi de finances rectificative du 16 août 2022, sur les primes "carburant" et "transport" et le forfait mobilité durable sont prolongées en 2024 (niveau d’exonération de la prise en charge, possibilité de cumul).
Transmission facilitée
L’abattement applicable en cas de transmission d’entreprise à un salarié ou un proche est relevé de 300 000 euros à 500 000 euros.
Aide aux jeunes entreprises innovantes
La loi instaure deux nouveaux statuts de Jeune Entreprise Innovante (JEI) afin de renforcer l’attractivité des start-up françaises auprès des investisseurs. Ces derniers bénéficieront de réduction d’impôt pour leur souscription au capital de ces entreprises : 30 % pour les jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) et 50 % pour les jeunes entreprises d’innovation et de rupture (JEIR).
Imposition minimale des grands groupes
La loi de Finances transpose la directive européenne du 14 décembre 2022. Un niveau minimal d’imposition de 15 % est instauré sur les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales avec un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Ce nouvel impôt, dont les recettes seront collectées à partir de 2026, sera distinct de l’impôt sur les sociétés.
Amortisseur électricité maintenu
Par ailleurs, comme annoncé, la loi de Finances met en œuvre la sortie progressive des dispositifs exceptionnels mis en place durant la crise énergétique en faveur des ménages, des entreprises et des collectivités locales. Le texte permet toutefois d’appliquer le bouclier tarifaire pour l’électricité aux micro-entreprises ou petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité ainsi que de prolonger le dispositif d’amortisseur électricité pour les PME et TPE.
