Le texte du projet de la loi de finances 2010 a été définitivement adopté en décembre dernier. Saisi dans la foulée, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions. Dont la taxe carbone. Destinée à inciter les Français à réduire leur consommation d'énergies par la taxation des énergies fossiles, la taxe carbone aurait épargné 93% des émissions d'origine industrielle. Impensable pour les sages du Conseil. La taxe professionnelle est supprimée au profit de la Contribution économique territoriale (CET). Le Conseil constitutionnel a rejeté l'ensemble des griefs formés contre la CET, excepté le régime particulier pour les titulaires de bénéfices non commerciaux réalisant moins de 500.000euros de CA et employant moins de cinq salariés. La CET est composée d'une Cotisation locale d'activité (CLA), assise sur les valeurs foncières des entreprises, et d'une Cotisation complémentaire (CC), assise sur la valeur ajoutée. Le taux de la CC est fixé au niveau national: de 0% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 500.000euros par an à 1,5% pour celles dont le chiffre d'affaires excède 50millions d'euros par an. Les indemnités journalières pour accident du travail garantissent au salarié 60% de son revenu pendant les 28 premiers jours d'arrêt. La loi de finances de 2010 soumet à l'impôt sur le revenu les indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail suivant les règles applicables aux traitements et salaires. La loi de finances de 2010 a transposé en droit français trois directives venant modifier la directive relative au système commun de TVA. Désormais, la qualité du client est prise en compte: la prestation de service est taxable au lieu d'établissement du preneur lorsqu'il s'agit d'un assujetti à la TVA. Le principe au lieu d'établissement du prestataire demeure en revanche lorsque le client est une personne non assujettie à la TVA, comme un particulier.
