Éric Brizard
Avocat d'affaires, spécialisé en conseil en création d'entreprise chez Oratio Dinan
Quels sont les avantages et inconvénients de l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée?
Après la création de l'EURL, en 1985, et la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, en 2003, l'EIRL constitue une troisième étape dans l'aménagement du grand principe d'unicité du patrimoine. Les deux avantages principaux de l'EIRL résident dans la possibilité de distinguer les patrimoines personnel et professionnel, et d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Le formalisme est très simple. Il n'y a pas de capital social minimum. L'EIRL permet d'embaucher. Il y a cependant quelques inconvénients, notamment l'obligation de déposer ses comptes annuels, et l'impossibilité de s'associer en cas de développement ultérieur.
Ce statut concurrence-t-il les formes juridiques existantes?
Contrairement à l'entreprise individuelle classique, l'EIRL permet de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur. Par ailleurs, les coûts de déclaration au greffe, entre 60? et 130?, selon l'activité, sont avantageux, par rapport à ceux appliqués dans le cadre d'une EURL. Il n'y a pas d'honoraires juridiques pour les statuts, ni de publication légale. Et contrairement au statut d'auto-entrepreneur, l'EIRL ne comporte pas de seuils de chiffre d'affaires.
Qui peut créer une EIRL?
Le statut est ouvert aux artisans, commerçants, professions libérales et agriculteurs. Il y a environ 1.500.000 entreprises individuelles en France. Ces entrepreneurs peuvent choisir de basculer en EIRL, à l'instar des auto-entrepreneurs. L'EIRL convient bien, par exemple, à un artisan qui emploie un salarié.
- Trois questions à...
