Comme pour l'emploi des seniors et la prévention de la pénibilité, les entreprises d'au moins 50 salariés qui ne seront pas couvertes, à compter du 1erjanvier 2012, par un accord ou un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, pourront être condamnées à une pénalité financière de 1% de leur masse salariale. L'accord ou, à défaut, le plan d'action doit fixer des «objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre» sur au moins deux des domaines d'action suivants pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur au moins trois de ces domaines pour les entreprises de 300 salariés et plus: embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective, articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale. Ces objectifs et ces actions devront être accompagnés d'indicateurs chiffrés.
Plan d'action et rapport annuel
Le contenu du plan d'action doit être précisé dans le rapport annuel sur la situation économique dans les entreprises de moins de 300 salariés ou, dans les entreprises de 300 salariés et plus, dans le rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise. Ces rapports doivent présenter, notamment: les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, leur bilan, les objectifs de progression pour l'année à venir et les indicateurs associés, la définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre, l'évaluation de leur coût et l'échéancier des mesures prévues. Lorsque l'inspection du travail constatera qu'une entreprise ne respecte pas l'obligation de négocier sur l'égalité professionnelle, elle mettra en demeure l'employeur de remédier à cette situation. L'employeur disposera alors d'un délai de six mois pour communiquer à l'inspection du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), l'accord ou le plan d'action mis en place ou modifié.
Pénalité financière
À défaut, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) prendra le relais de l'inspection du travail et décidera d'appliquer ou non la pénalité financière, dont elle fixera le taux. La pénalité est fixée au maximum à 1% des rémunérations ou gains versés par l'entreprise. Elle sera versée pour chaque mois entier à compter du terme de la mise en demeure et tant que l'entreprise ne sera pas couverte par un accord ou un plan d'action.
Une nouvelle pénalité financière guette les entreprises qui ne satisferaient pas à l'obligation d'actions en faveur de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes.
