L
a donation-partage «La donation-partage est une solution privilégiée pour transmettre l'entreprise familiale, car elle permet d'associer les enfants à la réflexion sur le partage du patrimoine professionnel familial sous l'autorité des parents et de figer les valeurs au jour de la donation, un bon moyen d'éviter les conflits futurs», explique l'avocat fiscaliste Thierry de Lorgeril (Bretlim Consultants).
Utiliser les abattements et réductions liés à l'âge
Les droits de mutation sur une donation d'entreprise sont soumis à un barème progressif. À titre d'exemple, il est de 20% pour une entreprise d'une valeur comprise entre 16.000€ et 550.000€. Chaque enfant peut bénéficier d'un abattement général de 159.000€ en franchise de droits, tous les six ans. De plus, si le donateur a moins de 70 ans, il bénéficie d'une réduction de droits de 50% pour une donation en pleine propriété et de 35% pour une donation en nue-propriété.
Coupler la donation-partage à un pacte Dutreil
Cela permet de réduire la base taxable des droits de donation. Les biens concernés sont exonérés à hauteur de 75% de leur valeur si, en contrepartie, le donateur et ses héritiers signent un engagement de conservation des titres (un engagement collectif de deux ans, en cours au moment de la transmission, suivi d'un engagement individuel de quatre ans). De plus, l'un des signataires doit exercer une fonction de direction dans l'entreprise pendant trois ans à compter de la donation. Avantage de ce dispositif: seul le quart de la valeur de l'entreprise est taxable. Mais sa mise en place demande d'avoir bien anticipé l'opération de transmission.
Des droits de succession payés par les parents
«Cela n'est pas considéré comme une libéralité et permet de continuer à purger le patrimoine des parents. Cette valeur sort de la succession et ne subira pas de droits de mutation», détaille Thierry de Lorgeril.
«Trop cher!». C'est l'argument qui revient souvent pour évoquer une transmission familiale. Voici les armes pour dynamiter cette idée reçue.
