Depuis le 1erjanvier 2009 et l'entrée en application de la LME (Loi de modernisation de l'économie), les délais de paiement ont été réduits à 45 jours fin de mois ou 60 jours net. En raccourcissant les délais de paiement entre professionnels, l'objectif du législateur était louable: favoriser la trésorerie des PME. Sauf que dans les faits, les choses ne sont pas aussi simples. D'une part, des accords dérogatoires ont pu être négociés par certaines branches professionnelles pour un assouplissement progressif des délais de paiement. Surtout, certains donneurs d'ordres ont mis en place des barrières pour contourner l'application de la réduction de ces délais de paiement. «Ces nouveaux délais, c'est une fumisterie. Certains donneurs d'ordres nous demandent de nouveaux documents administratifs à remplir, comme des fiches de performance. Au final, les délais de paiement restent les mêmes qu'auparavant, voire même s'allongent», s'emporte ainsi ce dirigeant de PME.
Pénalité pour retard de paiement
Pour respecter des nouveaux délais de paiement, d'autres grands groupes négocient des compensations avec leurs fournisseurs. Engagés dans un rapport de force avec leurs sous-traitants, certains vont même jusqu'à leur indiquer la date à laquelle ils peuvent leur faire parvenir leur facture. En cas de retard de paiement, la LME prévoit pourtant des pénalités exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Très peu de PME vont jusque-là, par crainte de perdre définitivement leurs clients.
Malgré la Loi de modernisation de l'économie, la question des délais de paiement reste encore au coeur des problèmes entre les donneurs d'ordres et leurs réseaux de sous-traitants.
