Mon projet est-il abouti ?
« Un projet peut avoir besoin d'être mûri avant que la question du statut de l'entreprise ne se pose avec acuité. C'est notamment le cas pour certaines entreprises innovantes qui ont besoin de générer des prospects, de trouver des investisseurs avant de se lancer », témoigne l'avocate-conseil Catherine Meunier. Portage salarial et hébergement en couveuse offrent ainsi des solutions temporaires. « Choisir le statut de son entreprise en fonction du projet immédiat et non à moyen terme est un piège à éviter », complète l'expert-comptable Gérôme Gauriau, associé de KPMG Ouest.
Vais-je porter mon projet seul ou avec des associés ?
La présence d'associés oriente automatiquement vers un statut de société mais cela implique de s'entendre «pour le meilleur et pour le pire». Pour les entrepreneurs farouchement indépendants, mieux vaut rester en entreprise individuelle, quitte à s'associer avec d'autres pour partager certaines charges. C'est le cas de la société civile de moyens (SCM) ou du GIE dans lequel chaque associé reste indépendant dans l'exercice de son activité professionnelle. «Très en amont de mon projet, j'ai été accompagné dans ma réflexion par cinq partenaires dans un esprit plus entrepreneurial que capitalistique. Ces personnes sont ensuite entrées au capital quand j'ai créé ma société en décembre2009. Le statut de SAS s'est imposé naturellement: les informations que j'avais recueillies coïncidaient avec les conseils de ma juriste», rapporte Jean-Philippe de Alzua, fondateur de la société Elogia à Saint-Herblain (44).
Comment est organisé mon patrimoine ?
En cas de patrimoine personnel à protéger ou à transmettre, le choix de la structure juridique prend toute son importance. Dans tous les cas, il est essentiel de préserver le rempart juridique prévu pour séparer patrimoine personnel et professionnel. « En cas de concours bancaires, les banques demandent souvent des garanties (cautions, hypothèques,etc.) qui contournent cet écran. Il est important de bien négocier sur ce point. L'avocat-conseil peut apporter une vraie valeur ajoutée en proposant des idées de garanties, comme sur des parts sociales par exemple, qui évitent que cet écran juridique ne soit réduit à néant » conseille Catherine Meunier.
Quels sont les besoins financiers de mon entreprise ?
Lorsque les besoins financiers de l'entreprise déterminés dans les comptes prévisionnels sont importants, la création d'une société s'impose.
Quel capital social ?
« Attention à ne pas confondre capital social et besoins financiers. Même si le capital minimum exigé est faible, il faut veiller à ce que la structure juridique de l'entreprise soit cohérente avec les attentes de son environnement professionnel et donne l'image d'une entreprise pérenne et sécurisée », prévient Gérôme Gauriau. Le capital social de l'entreprise est un gage de crédibilité vis-à-vis des créanciers, donneurs d'ordre, fournisseurs,etc. « J'ai fondé une SAS au capital de 235 000 euros. Ajouté à la qualité des associés, cela rassure banquiers et fournisseurs et tout va plus vite derrière », témoigne Jean-Paul Augereau, fondateur de la société Opuntias à Vannes (56).
Vais-je ouvrir le capital à des investisseurs ?
Quand on prévoit que le développement de l'entreprise risque d'accroître considérablement ses besoins financiers, notamment dans le cas de sociétés innovantes, il faut, dès la création, envisager d'accueillir des investisseurs au capital. « L'enjeu pour le fondateur est alors de ne pas être trop dilué. La SAS permet de répondre à cette problématique par exemple en créant des actions ayant un pouvoir décisionnel déconnecté du taux de participation au capital », indique Catherine Meunier.
Quelles règles de fonctionnement adopter pour mon entreprise ?
Dans l'entreprise individuelle, le dirigeant est seul et les règles de fonctionnement réduites au minimum. Le dirigeant prend toutes les décisions et engage en contrepartie sa responsabilité. Dans les sociétés, le dirigeant agit « au nom et pour le compte de la société ». Il doit donc observer un certain formalisme et obtenir l'autorisation de ses associés pour les actes importants touchant la vie de l'entreprise. « Il faut bien déterminer qui fait quoi dans l'entreprise: par exemple, les investisseurs veulent-ils participer à sa gestion ou veulent-ils seulement des retours financiers ? », suggère Catherine Meunier. « J'ai créé ma société avec huit associés et un fonds d'investissement. Je suis actionnaire majoritaire et j'ai opté pour une SAS qui donne davantage de pouvoir au président et offre plus de souplesse dans la prise de décision », atteste Jean-Paul Augereau.
Quel sera mon régime social ?
Ce critère a longtemps été déterminant dans le choix de la structure juridique. Certains créateurs constituaient des sociétés fictives pour être rattachés, en tant que dirigeant, au régime général des salariés. La législation ayant évolué vers une harmonisation des statuts, le régime des Travailleurs non salariés (TNS) est aujourd'hui aussi favorable que le régime général.
Quel régime fiscal choisir pour moi et mon entreprise ?
Selon le statut choisi, les bénéfices de l'entreprise seront assujettis à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). Mais ce critère est rarement décisif en phase de création car il faut être en mesure d'évaluer précisément le CA prévisionnel pour effectuer une optimisation fiscale réaliste.
Si cet auto-diagnostic est satisfaisant, n'attendez-plus et lancez vous ! Formalités administratives et juridiques se concluront par la publication d'une annonce légale en ligne, officialisant votre entreprise.
